InfoMIE.net
Informations sur les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Actualités MIE > Actualités jurisprudentielles > Tribunal administratif de Lyon, jugement du 26 novembre 2019 n°1906358. (...)

Tribunal administratif de Lyon, jugement du 26 novembre 2019 n°1906358. Ressortissant malien s’est vu refuser l’enregistrement de sa demande de titre de séjour. "Alors qu’il n’est pas contesté que M.X a produit un extrait d’acte de naissance et un certificat de nationalité, la seule circonstance qu’il ne soit pas en mesure de produire une pièce d’identité avec une photographie, condition qui ne résulte pas des dispositions précitées [R.311-2-2 du Ceseda], ne permettait pas au préfet de refuser l’enregistrement de la demande du requérant." Le Tribunal annule la décision du préfet et enjoint de réexaminer la situation de M.X sous 15 jours.

Publié le : mercredi 27 novembre 2019

Source : Tribunal administratif de Lyon

Date : jugement du 26 novembre 2019 n°1906358

Extraits :

« 3. Aux termes du premier alinéa de l’article R.311-2-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : "L’étranger qui demande la délivrance (...) d’un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité (...)"

4. Alors qu’il n’est pas contesté que M.X a produit un extrait d’acte de naissance et un certificat de nationalité, la seule circonstance qu’il ne soit pas en mesure de produire une pièce d’identité avec une photographie, condition qui ne résulte pas des dispositions précitées, ne permettait pas au préfet de refuser l’enregistrement de la demande du requérant. »

Jugement disponible au format pdf ci-dessous :

TA_Lyon_26112019_n°1906358