Source : Cour d’appel de Rennes
Date : Arrêt du 24 juin 2017
Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :
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Source : Conseil d’Etat
Date : Ordonnance du 5 Juillet 2017
Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :
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Source : http://lille.tribunal-administratif.fr
Extraits :
« En ce qui concerne les personnes mineures :
6. Aux termes de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles : « Sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil départemental : (…) / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ». Aux termes de l’article 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur (...)
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ta_lille_26062017.pdf
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Source : Tribunal administratif de Lille
Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :
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ta_lille_08062017.pdf
- PDF – 1.3 Mo
Source : Tribunal administratif de Lille
Date : Ordonnance du 20 juin 2017
Extraits : « 15. En l’espèce, le département du Nord a refusé d’admettre M. à l’aide sociale à l’enfance en se fondant sur des déclarations relatives à son parcours depuis la Côté d’Ivoire, jugées peu crédibles, pour en déduire implicitement que celui-ci n’était pas mineur comme il le prétend, mais sans contester à aucun moment, notamment lors de l’audience, l’authenticité des deux actes d’état civil qu’il a présentés aux personnes (...)
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Source : Cour d’appel de Colmar
Date : 13 juin 2017
Extraits : « Par application des dispositions de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers faits en pays étranger et rédigé dans les formes usités dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui même établissent, les cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne (...)
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ca_colmar_13062017_94.pdf
- PDF – 251 ko
Source : Cour d’appel de Colmar
Date : Arrêt du 13 juin 2017
Extraits :
« L’article 47 du code civil dispose que tout acte de l’état civil des Français et des étrangers faits en pays étranger et rédigé dans les formes usités dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas (...)
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Source : Conseil d’Etat
Ordonnance du 12 juin 2017 disponible en format pdf ci-dessous :
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