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Résumé :
L’intéressé, mineur isolé de 16 ans, a réalisé un test de positionnement CASNAV plus de deux mois auparavant, sans recevoir par la suite d’affectation au sein d’un établissement scolaire.
Son absence de scolarisation, malgré la rareté des dispositifs permettant un suivi adapté à sa situation, doit être regardée comme une carence des services de l’Etat constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale créant par elle-même une situation d’urgence particulière dans (...)
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TA Marseille – Ordonnance n°2308309 du 11 septembre 2023
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Résumé :
L’intéressé, se déclarant mineur et isolé, a fait l’objet d’un accueil provisoire d’urgence (APU) auquel le département a mis fin au regard de la seule correspondance au sein du fichier VISABIO pour une demande de visa sous une identité majeure, et ce sans procéder à l’évaluation de sa minorité et de son isolement.
Le juge des référés rappelle que la faculté du département d’interroger un tel fichier dans le cadre des investigations visant à évaluer la minorité et l’isolement (art. R.221-11 du CASF), (...)
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Tribunal administratif de Marseille – Ordonnance n°2308684 du 22 septembre 2023
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Résumé :
Le Conseil d’Etat annule l’arrêt par lequel la CAA de Versailles a rejeté la demande d’annulation du refus de titre de séjour opposé à l’intéressé, jeune majeur auparavant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.
La CAA a commis une erreur de droit en estimant qu’il n’était pas établi que l’intéressé avait moins de 19 ans au moment de sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’art. L.313-15 (devenu L.435-3 du Ceseda) en se fondant sur la seule circonstance d’une correspondance, lors de (...)
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CE - n°467770 du 10 novembre 2023
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Résumé :
Le juge des référés, statuant sur le fondement de l’art. L.521-2 du code de justice administrative (« référé-liberté »), enjoint au département d’assurer l’hébergement et la prise en charge de l’intéressé, mineur isolé ayant fait l’objet d’une ordonnance du juge des enfants le confiant provisoirement à l’aide sociale à l’enfance plus d’un mois auparavant, sans que cette décision ne soit exécutée. En ne procédant pas à sa prise en charge, ordonnée par le juge des enfants, le département porte une atteinte (...)
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TA Marseille - Ordonnance n°2307900 du 31 août 2023
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Résumé :
La CAA annule l’arrêté portant refus de titre de séjour (sollicité sur le fondement de l’art. L.435-3 du Ceseda par un jeune pris en charge par l’aide sociale à l’enfance durant sa minorité) et obligation de quitter le territoire français et enjoint à la préfète de réexaminer sa demande.
En effet, le préfet a commis une erreur de droit en refusant d’admettre l’intéressé au séjour au motif que ce dernier était âgé de plus de 19 ans au jour de la décision portant refus de séjour, alors que la condition (...)
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CAA Nancy - Arrêt n°22NC01613 du 10 octobre 2023
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Résumé :
La Cour d’appel ordonne l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par l’intéressé sur le fondement de l’art. 21-12 alinéa 3 1° du code civil (mineur confié à l’ASE depuis au moins trois ans).
La Cour retient que l’art. 21-12 alinéa 3 1° n’exige pas l’accueil par l’aide sociale à l’enfance du mineur dans un cadre judiciaire. Ainsi, le délai de trois ans de prise en charge court à compter du recueil temporaire du mineur par le département et non à compter de la décision (...)
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CA Lyon - 25 mai 2023
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Résumé :
Le juge des référés, statuant sur le fondement de l’art. L. 521-2 du code de justice administrative (« référé-liberté »), enjoint au département de procéder à la mise à l’abri de l’intéressé, mineur isolé s’étant présenté au service de l’aide sociale à l’enfance sans faire l’objet d’un accueil provisoire d’urgence.
En effet, le juge des référés retient que s’il lui incombe d’apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l’administration en tant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de (...)
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TA Rennes – Ordonnance n°2304963 du 19 septembre 2023
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Résumé :
L’intéressé, se déclarant mineur et isolé, s’est rendu à l’ADDAP 13 afin de solliciter sa prise en charge. En dépit de sa présentation régulière auprès de ce service durant plusieurs semaines, il n’a fait l’objet d’aucune mise à l’abri et a été contraint de dormir à la rue.
Le juge des référés, statuant sur le fondement de l’art. L. 521-2 du code de justice administrative (« référé-liberté »), retient que les circonstances alléguées par le département, tenant au fait que l’intéressé est inscrit sur la (...)
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TA de Marseille – Ordonnance n° 2308718
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Résumé :
L’intéressé, ressortissant ivoirien, a été détenu plusieurs mois au sein de différents centres de rétention à Malte, alors qu’il avait déclaré être mineur et avoir des problèmes de santé.
La Cour conclut à la violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5§1 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 3 de la CESDH.
Voir l’arrêt au format PDF (...)
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CEDH - A.D. v. Malta
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Résumé :
Le Conseil d’Etat, saisi par plusieurs associations d’un recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020
Extraits de l’arrêt :
« […].
L’article 25 du code frontières Schengen autorise, à titre exceptionnel et dans certaines conditions, un État membre à réintroduire temporairement un contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure de cet (...)
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CJUE – 21 septembre 2023 – C-14322
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CP CJUE
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