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Source : Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre formation à 3
Date : arrêt du 5 décembre 2019 n°19LY01538
Extraits :
« 10. Pour rejeter la requête de M. X le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d’une part, écarté un jugement supplétif du 4 décembre 2018 et un extrait du registre de transmission du 21 décembre 2018 comme dépourvus de force probante, et, d’autre part, a relevé que, pour écarter la valeur probante du jugement supplétif et de l’extrait du registre de transcription (...)
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CAA_Lyon_05122019_n°19LY0538
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Source : Tribunal administratif de Paris, juge des référés
Date : ordonnance du 26 décembre 2019 n°1927441/9
Extraits :
« 5. Il résulte de l’instruction que M.X est actuellement détenu en centre de rétention administrative et qu’un vol serait programmé le 27 décembre 2019. Ainsi, le requérant, qui se prévaut de sa minorité, justifie d’une situation d’urgence particulière au sens des dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative. (...)
9. M. X soutient qu’il est mineur et se prévaut (...)
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TA_Paris_26122019_n°1927441/9
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Source : Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre
Date : décision du 06 décembre 2019 n°18NT03945
Extraits :
« 2. Aux termes de l’article L.111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : "La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. (...)" Aux termes de l’article 47 du code civil : "Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes (...)
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CAA_Nantes_06122019_n°18NT03945
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Source : Tribunal administratif de Lyon
Auteur : jugement du 12 décembre 2019 n°1903952
Extraits :
« 3. Aux termes de l’article L. 313-11 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (…) 2° bis A l’étranger dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311-3, qui a (...)
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Source : Tribunal administratif d’Orléans, juge des référés
Date : ordonnance du 12 décembre 2019 n°1904255
Extraits :
« 6. Il résulte de ces dispositions que, si le président du conseil départemental dispose, sous le contrôle du juge, d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance d’un jeune majeur de moins de vingt et un ans éprouvant des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial (...)
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TA_Orléans_12122019_n°1904255
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Source : Tribunal administratif de Toulouse
Date : jugement du 21 octobre 2019 n°1904359, 1905799
Extraits :
« 2. Les requêtes qui sont dirigées à l’encontre du même arrêté préfectoral du 5 avril 2019 présentent à juger des questions communes et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par un seul jugement (...)
7. Il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’action introduite devant un (...)
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TA_Toulouse_21102019_n°1904359_1905799
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Source : Tribunal administratif de Toulouse
Date : jugement du 29 novembre 2019 n°1903125
Extraits :
« 3. En premier lieu, à supposer que le préfet en relatant les conditions dans lesquelles M.X se serait prévalu pour obtenir un visa touristique auprès de l’ambassade de France à Bamako, le 2 mars 2017, de façon inexacte, d’une qualité de majeur, ait entendu fonder le refus de séjour sur la fraude documentaire dont M.X se serait rendu l’auteur, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.X se (...)
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TA_Toulouse_29112019_n°1903125
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Source : Cour administrative d’appel de Lyon 5ème chambre (formation à 3)
Date : arrêt du 5 décembre 2019 n°19LY01673
Extraits :
« 3. Lorsqu’il examine une demande de titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le cadre de l’examen d’une demande l’admission exceptionnelle au séjour, le préfet vérifie tout d’abord que (...)
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Source : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3)
Date : arrêt du 14 novembre 2019 n°19BX00403
Extraits :
« 4. Il ressort des pièces du dossier que M. X est entré en France alors qu’il était mineur, accompagné de ses deux frères, Y et Z, également mineurs. Il a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance de Toulouse et hébergé au sein du foyer de jeunes travailleurs xxx à Saint-Gaudens, avant d’être scolarisé dès le mois de septembre 2015 au lycée de l’Arrouza à (...)
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Un mineur isolé, incarcéré par le JLD, traduit devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate, soulève l’incompétence de cette juridiction au motif qu’il est mineur, en produisant devant le tribunal un acte de naissance et une ordonnance de placement le confiant à l’aide sociale à l’enfance. Cette exception est rejetée par le tribunal correctionnel qui le condamne à un an de détention. La Cour d’appel rejette également cette exception en indiquant que la détermination de l’âge (...)
Voir en ligne :
https://www.courdecassation.fr/juri...
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Cass_crim_2692_11122019
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