Source : Tribunal pour enfants de Tours
Date : jugement en assistance éducative du 2 juillet 2018 n°318/0110
Extraits :
« Sur la minorité
Il ressort de l’article 388 du code civil que la minorité d’une personne doit être recherchée à partir de plusieurs éléments d’information, en excluant l’examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires sans que le juge ne puisse se fonder exclusivement sur des examens radiologiques. Si néanmoins un doute persiste sur sa minorité, (...)
Document joint :
TPE_Tours_02072018
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Source : Cour administrative d’appel de Douai 2ème chambre – formation à 3
Date : arrêt du 2 avril 2019 n°18DA02082
Extraits :
« 3. M. X soutient que le préfet de la Somme aurait dû examiner sa situation au regard des dispositions de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cependant, il ne remplit pas les conditions fixées par cet article dès lors que sa dernière demande d’admission au séjour n’a pas été présentée dans l’année qui suit son dix-huitième (...)
Document joint :
CAA_Douai_02042019_n°18DA02082
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Source : Cour d’appel de Rouen, chambre spéciale des mineurs
Date : arrêt du 02 avril 2019 n°RG18/04400
Extraits :
« De ces écritures et des propos tenus à l’audience, il ressort que son articulées et/ou soulevés les fins et les moyens suivants : s’agissant du jeune homme, confirmation s’agissant du département de la Seine-Maritime, information et non-lieu à assistance éducative compte-tenu du défaut de preuve de la minorité alors que l’apparence physique suggère nettement le contraire, que la (...)
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CA_Rouen_02042019_n°18/04400
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Source : Conseil d’Etat
Date : Ordonnance du 3 avril 2019 n°428477, 428831
Décision disponible en format pdf ci-dessous :
Extraits :
« 12. (...) Il résulte des dispositions combinées du 4e alinéa de l’article R 221-11 et de l’article R221-15-2 du CASF que les agents [de préfecture] en cause se bornent à recueillir les images numérisées du visage des demandeurs, les empreintes digitales de deux de leurs doigts ainsi qu’une liste limitative de neuf informations précises et ne conduisent pas (...)
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CE_03042019_rejetsuspension_decret30012019
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Source : Cour d’appel de Versailles
Date : arrêt du 22 mars 2019 n°RG 19/00019
Extraits :
« Si en l’espèce, le placement de M.X auprès de l’ASE des Yvelines s’est de fait poursuivi au delà de 8 jours, puisque venant de l’ASE d’Auxerre, il a été pris en charge par l’ASE des Yvelines à compter du 8 août 2018 (selon l’attestation d’admission en date du 8 août 2018), sans que pour autant le juge des enfants n’ait été saisi dans les 8 jours, cela n’entraîne pas la nullité de la décision en date du 22 août 2018 (...)
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CA_Versailles_22032019_RG19/00019
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Source : Cour de justice de l’Union européenne
Date : demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbeidshof te Brussel (Belgique) le 29 mars 2018
Questions préjudicielles :
Convient-il d’interpréter l’article 20, paragraphes 1 à 3, de la directive en ce sens qu’il détermine limitativement les cas dans lesquels le bénéfice des conditions matérielles d’accueil peut être limité ou retiré ? Ou bien, ressort-il de l’article 20, paragraphes 4 et 5, que le droit aux conditions matérielles d’accueil peut (...)
Voir en ligne :
https://eur-lex.europa.eu/legal-con...
Document joint :
Demande_DC_préjudicielle_C-233/18
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Source : Conseil constitutionnel
Date : Décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019
Décision :
« LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 décembre 2018 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1242 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Adama S. par la SCP Zribi et Texier, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat (...)
Voir en ligne :
https://www.conseil-constitutionnel...