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Protocoles locaux de coopération entre les Conseils départementaux et les services de l’Etat

La circulaire interministérielle du 25 janvier 2016, relative à la mobilisation des services
de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels NOR : JUSF1602101C, antérieure à la réforme de la protection de l’enfance du 14 mars 2016, encourageait la conclusion de protocoles locaux entre les Conseils départementaux et les services de l’Etat afin de faciliter la coordination des services au moment de l’évaluation de minorité et d’isolement ainsi qu’au moment de l’accès au séjour à 18 ans.

Ainsi, depuis 2016, des protocoles ont été conclus localement, le plus souvent entre Conseils départementaux et Préfectures, parfois en incluant en tant que parties les Procureurs de la République.

Le présent dossier vise dans un premier temps à les compiler, puis dans un second temps à les analyser au regard du cadre législatif et jurisprudentiel.

Articles de cette rubrique

  • 01- AIN

    [*-* Protocole relatif à l’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures non accompagnées (MNA) signé le 28 juin 20199 entre le Préfet de l’Ain et le Département de l’Ain*] Protocole mettant en place notamment le traitement autorisé AEM - Appui à l’évaluation de minorité et la procédure dessinée par le décret du 30 janvier 2019 n°2019-57
    Document joint : 01-protocole_AEM_Ain) - PDF – 1.1 Mo
  • 12 - AVEYRON

    [*Protocole départemental de coordination pour la prise en charge et l’accompagnement des mineurs non accompagnés du département de l’Aveyron, 2018, entre la Préfète de l’Aveyron, le Président du Conseil départemental, le Procureur de la République et le Directeur Académique des services de l’éducation nationale*] [*Protocole entre la Préfecture et le Conseil départemental de l’Aveyron pour l’appui à l’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA)*] Protocole (...)
    Document joint : 12-protocole_aveyron2018 - PDF – 560.8 ko
    Document joint : 12-protocole_AEM_aveyron2019 - PDF – 154.1 ko
  • 13 - BOUCHES DU RHÔNE

    Protocole entre la Préfecture des Bouches du Rhône et le Département des Bouches du Rhône pour l’appui à l’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA) A retrouver en ligne ici.
    Document joint : 13-bouchesdurhone_protocoleaem.pdf - PDF – 390 ko
  • 17 - CHARENTE MARITIME

    [*Protocole relatif à l’accueil et à la prise en charge des mineurs non accompagnés de nationalité étrangère (MNA), octobre 2018*]
    Document joint : 17-protocole_cooperation_charentemaritime_2018 - PDF – 274.5 ko
  • 19 - CORREZE

    [*-* Protocole entre la Préfecture de la Corrèze et le Conseil départemental de la Corrèze pour l’appui à l’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA) - juillet 2019*] Protocole mettant en oeuvre le traitement AEM - appui à l’évaluation de minorité - et la procédure du décret du 30 janvier 2019 n°2019-57.
    Document joint : 19-protocole_AEM_correze_juillet2019 - PDF – 139.6 ko
  • 21 - COTE d’OR

    [*Protocole d’accord entre les services de l’Etat et le Conseil départemental de la Côte d’Or relatif à la prise en charge des mineurs non accompagnés étrangers présents sur le territoire national - 2017*] Parties : la Préfecture le Conseil départemental le Procureur de la République [*Protocole d’accord entre les services de l’Etat et le Conseil départemental de la Côte d’Or relatif à la prise en charge des mineurs non accompagnés étrangers présents sur le territoire national - 2019*] Parties : la (...)
    Document joint : Protocole_MIE_Cotedor_2017 - PDF – 432.8 ko
    Document joint : 21-delib_et_protocole_aem_2019_cotedor.pdf - PDF – 252.4 ko
  • 23 - CREUSE

    Protocole d’accord et de coordination relatif à l’accueil des mineurs étrangers non accompagnés dans le département de la Creuse - septembre 2019 Inclut AEM. Conseil départemental, séance du 24 mai 2019, CD2019-05/2/15, DOSSIER N°3427 Parties au protocole : la Préfète de la Creuse le Conseil départemental de la Creuse le Procureur de la République près le Tribunal de Grande instance de Guéret le Directeur départemental de la Sécurité Publique de la Creuse le Commandant du groupement (...)
    Document joint : protocole_aem_pec_mie_creuse.pdf - PDF – 292.1 ko
  • 39 - JURA

    Protocole entre la Préfecture et le Conseil départemental pour l’appui à l’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineur non accompagné (MNA) - septembre 2019 Commission permanente, délibération N ° CP_2019_191 du 20 septembre 2019 Protocole disponible en format pdf ci-dessous :
    Document joint : protocole_aem_jura.pdf - PDF – 913.3 ko
  • 44 - LOIRE ATLANTIQUE

    [*Protocole d’accord et de coordination relatif aux mineurs étrangers non accompagnés dans le département de Loire-Atlantique - 2017*]
    Document joint : 44-cd_44_protocoleaccord_pref_pp40-44.pdf - PDF – 347.6 ko
  • 59 - NORD

    [*Protocole de collaboration entre le département du Nord et les services de l’Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés - juillet 2019*]
    Document joint : 59-nord_protocole_juillet2019.pdf - PDF – 962.2 ko
  • 69 - RHÔNE

    [*Protocole entre la Préfecture du Rhône et le Département du Rhône pour l’appui à l’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures non accompagnées (MNA) - octobre 2019*]
    Document joint : 69-rhone_protocole.pdf - PDF – 126.5 ko
  • 74 - HAUTE SAVOIE

    Protocole d’accord entre les services de l’Etat et le Conseil départemental de la Haute-Savoie relatif à la prise en charge des mineurs non accompagnés - février 2019 Parties : le Préfet de la Haute-Savoie le Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance d’Annecy le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Thonon les bains le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de (...)
    Document joint : 74-protocole_haute_savoie_cd_pref_parquets.pdf - PDF – 3.4 Mo
    Document joint : 74-haute_savoie_protocoleaem_mars2020.pdf - PDF – 2.8 Mo
  • 75 - PARIS

    [*Protocole entre la Ville de Paris et la Préfecture de Police de Paris*]
    Document joint : 75-paris.pdf - PDF – 807.8 ko
  • 77 - SEINE ET MARNE

    [*Protocole entre les services de la préfecture et le Conseil départemental de Seine et Marne relatif à l’évaluation et à la prise en charge des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - juin 2018*]
    Document joint : Seine_et_marne-protocole_juin2018 - PDF – 1.6 Mo
  • 79 - DEUX-SEVRES

    [*Protocole pour l’appui à l’évaluation de la situation des personnes étrangères se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA) en juin 2019*]
    Document joint : 79-protocole_aem_deux_sevres.pdf - PDF – 242.4 ko
  • 88 - VOSGES

    Protocole entre le Président du Conseil départemental, le Procureur de la République et le Préfet des Vosges pour l’appui à l’évaluation de la situation des personnes se présentant comme MNA - version juin 2019 : Protocole entre le Président du Conseil départemental, le Procureur de la République et le Préfet des Vosges pour l’appui à l’évaluation de la situation des personnes se présentant comme MNA - version novembre 2019 publiée au RAA de la Préfecture des Vosges du 18 février 2020 pp. 54 à 64 (...)
    Document joint : 88-protocole_vosges_2.pdf - PDF – 236.2 ko
    Document joint : vosges-versionnov2019.pdf - PDF – 3.4 Mo

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