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Résumé :
C’est à tort que le préfet a fondé son refus de titre de séjour sur le fait que l’intéressée n’établit pas l’absence de lien avec sa famille dans son pays d’origine, alors même que les dispositions de l’article L.435-3 du CESEDA n’exigent pas que le demandeur soit isolé dans son pays d’origine. La délivrance de ce titre doit procéder d’une appréciation globale de la situation de la personne (caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et avis (...)
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CAA Nantes - N° 21NT03276 du 17 juin 2022
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Résumé :
L’intéressé, qui se présente comme mineur isolé, a fait l’objet d’une OQTF assortie d’une IRTF, ainsi que d’un placement en rétention suite au relevé de ses empreintes dans le cadre du dispositif AEM, la consultation de la base Visabio ayant révélé qu’il avait obtenu un visa sous l’identité de son frère majeur.
Or, la constatation de sa majorité résulte uniquement de l’interrogation du fichier Visabio et l’intéressé est en possession de documents d’état civil guinéens dont l’authenticité n’a pas été (...)
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TA Montreuil – N°2001874 du 12 mars 2020
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Résumé :
Le juge des enfants avait fixé l’échéance de la prise en charge à l’ASE de l’intéressé à une date qu’il estimait correspondre à celle de sa majorité, et ce en se basant sur les résultats de l’examen osseux.
La Cour d’appel retient également la minorité de l’intéressé (les conclusions de l’examen osseux laissant un doute devant lui profiter) et estime surtout que si le juge des enfants se prononce sur la minorité d’une personne, il n’est pas compétent pour déterminer sa date de naissance. Or, si le juge (...)
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CA Rouen - Arrêt N°22/00486 du 17 mai 2022
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Résumé :
C’est à tort que le préfet a examiné la demande de titre de séjour de l’intéressé sur le fondement de l’article L.313-15 du CESEDA (désormais L.435-3 - admission exceptionnelle au séjour, « salarié » ou « travailleur temporaire »). En effet, cet article est applicable à l’étranger confié à l’ASE entre seize et dix-huit ans. Or, la Cour, qui estime qu’un mineur étranger ne peut être regardé comme ayant été confié à l’ASE que s’il l’a été en vertu d’une décision de l’autorité judiciaire, retient qu’en (...)
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CAA Nancy - Arrêt N°21NC01249 du 3 mai 2022
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Résumé :
C’est à tort que le préfet a fondé sa décision de refus de délivrance d’un titre de séjour sur l’absence de justification de l’état civil de l’intéressé (anciennement confié à l’ASE), au motif que la PAF a estimé ses documents d’état civil sénégalais irréguliers.
La CAA retient que l’intéressé a justifié son état civil et sa nationalité conformément à l’article R.311-2-2 du CESEDA. En effet, les documents présentés et légalisés par les autorités sénégalaises mentionnant une identité et une date de naissance (...)
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CAA Nantes n° 21NT03522 du 29 avril 2022
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Résumé :
Le Tribunal déclare judiciairement la naissance d’un mineur de nationalité guinéenne dont les documents (jugement supplétif du Tribunal de Conakry et extrait d’acte de naissance) avaient fait l’objet d’un avis défavorable de la PAF. En effet, le Tribunal se reconnaît compétent pour constituer l’acte d’état civil de l’intéressé au regard du droit de disposer d’une identité (en particulier concernant les mineurs, au titre de l’article 8 de la CIDE) et de l’intérêt d’ordre public qui s’y attache. Il (...)
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TJ Toulouse – 5 juillet 2021
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Résumé :
Le Tribunal est amené à se prononcer sur l’application de l’article L221-2-5 du CASF (créé par la loi n°2022-140 du 7 février 2022). En l’espèce, l’intéressé a fait l’objet, après orientation vers un autre département, d’une seconde évaluation de sa minorité et de son isolement, réalisée le 6 janvier 2022.
Le Tribunal retient que la loi du 7 février 2022, qui ne précise aucune date d’entrée en vigueur pour l’article L221-2-5, doit être considérée comme étant entrée en vigueur le lendemain de sa (...)
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Tribunal judiciaire Angers – Ordonnance du 24 mars 2022
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Résumé :
Tout en écartant la présomption d’authenticité des actes d’état civil de l’intéressé en raison de l’absence de double légalisation, la Juge des enfants retient que la minorité est un fait juridique qui peut être prouvé par tous moyens et reconnaît ainsi à ces mêmes documents (pour lesquels il ne ressort pas du rapport de la PAF qu’ils seraient frauduleux ou contraires à l’ordre public international) une certaine force probante.
Elle juge par ailleurs que le rapport d’évaluation se fonde sur des (...)
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TPE Grenoble - 3 janvier 2022
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Résumé :
La Cour d’appel annule la mainlevée de la tutelle de l’intéressé, ordonnée par le juge des tutelles sans audience, en violation du principe du contradictoire.
Statuant sur le fond, la Cour d’appel retient par ailleurs la minorité et l’isolement de l’intéressé et en conclut que la tutelle déférée au Président du Conseil départemental doit continuer à s’appliquer. En effet, le fait que l’intéressé se soit déclaré sous une autre identité, en tant que majeur, auprès des autorités espagnoles, ne peut (...)
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CA Poitiers – Arrêt N°21/02245 - 11 mai 2022
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Résumé : A la suite d’un contrôle d’identité, l’intéressé, alors âgé de dix-huit ans et quatre mois, s’est vu adresser un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et lui interdisant tout retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Il fait valoir qu’ayant été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize et l’âge de dix-huit ans, il est éligible à une carte de séjour temporaire (« salarié » ou « travailleur temporaire ») au titre de l’article L.313-15 (désormais (...)
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Conseil d’Etat - Décision N°441736 - 1er juin 2022
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