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Communiqué de presse InfoMIE - Décision du Comité des droits de l’enfant du 25 janvier 2023


Communiqué de presse InfoMIE - Décision Comité

InfoMIE - Un an après la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, InfoMIE, l’AADJAM, la Cimade, le GISTI, Médecins du Monde, le SCCF et l’UNICEF publient le rapport "pour mettre fin aux violations des droits des mineur·es isolé·es : 90 propositions pour une meilleure protection"

Voir les propositions ici : www.infomie.net

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Débats/Propositions> Le Comité des droits de l’enfant demande à l’Etat français de garantir que tout mineur isolé soit considéré comme un enfant jusqu’à décision définitive d’un juge

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Rapports institutionnels nationaux> DRESS | Etudes et Résultats - Un quart des mineurs non accompagnés dormaient en centre d’hébergement ou dans la rue avant leur entrée en établissement de l’aide sociale à l’enfance

Date : 8 février 2023 Source : Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des (...) Lire la suite
Actualités jurisprudentielles> Comité des droits de l’enfant - Décision CRC/C/92/D/130/2020 du 25 janvier 2023 - Le Comité considère que l’Etat français a violé les articles 3, 8, 12, 20 (par. 1) et 37 (a) de la CIDE et de l’article 6 du Protocole facultatif.

Saisi de la situation d’un mineur isolé de nationalité pakistanaise arrivé sur le territoire (...) Lire la suite
Rapports associatifs nationaux> Infomie | Rapport inter associatif pour mettre fin aux violations des droits des mineur·es isolé·es : 90 propositions pour une meilleure protection

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Rapports institutionnels internationaux> Note de synthèse du Réseau européen des migrations | Transition vers l’âge adulte des mineurs non accompagnés

Source : Réseau européen des migrations (REM) et Réseau européen des migrations (REM) - France (...) Lire la suite
Publications> Mineurs non accompagnés - Repères pour une clinique psychosociale transculturelle

Editions : In Press Auteurs : Sous la direction de Sydney Gaultier, Abdessalem Yahyaoui et (...) Lire la suite
Rapports associatifs nationaux> France Terre D’Asile | Rapport alternatif thématique au comité des droits de l’enfant des Nations Unies dans le cadre de l’examen de l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant par la France 2022

Source : www.france-terre-asile.org Date : Octobre 2022 Introduction : « Dans le cadre de (...) Lire la suite
Défenseure des droits> Décision n°2022-174 du 5 septembre 2022 de la Défenseure des droits relative à des observations en justice devant le tribunal administratif saisi en référé-liberté concernant l’absence de poursuite de l’accueil provisoire d’urgence d’un mineur non accompagné muni de documents d’état civil et d’identité et se trouvant dans l’impossibilité de déposer sa demande d’asile

Résumé : "La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un mineur non accompagné (...) Lire la suite
Défenseure des droits> Décision n°2022-137 du 16 juin 2022 de la Défenseure des droits relative à des observations en justice devant le tribunal administratif concernant le placement en centre de rétention d’un nourrisson avec sa mère, alors que le père de l’enfant est réfugié statutaire

Résumé : "La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un nourrisson âgé de 7 mois, né (...) Lire la suite
Défenseure des droits> Décision n°2022-142 du 27 juin 2022 de la Défenseure des droits relative aux observations présentées devant la Cour de Cassation concernant le droit à l’identité et les difficultés à bénéficier d’une mesure de protection d’un mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille

Résumé : "La Défenseure des droits a été saisie par un mineur non accompagné rencontrant des (...) Lire la suite

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