Source : Défenseur des droits
Voir en ligne : www.juridique.defenseurdesdroits.fr
Résumé :
« Le Défenseur des droits publie une décision-cadre sur le respect des droits des personnes contrôlées et interpellées à la frontière intérieure franco-italienne, par les forces de sécurité françaises, dans les départements des Hautes-Alpes et des Alpes-Maritimes. »
Voir notamment p.99 à 126 :
6. Les atteintes aux droits des mineurs à la frontière intérieure franco-italienne
6.1. Les atteintes aux droits des (...)
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Défenseur des droits | Décision-cadre 2024-061 du 23 avril 2024
- PDF – 3.2 Mo
Source : Défenseur des droits
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Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’évaluation et d’accueil provisoire d’urgence des personnes se disant mineures non accompagnées par un conseil départemental.
Après instruction et consultation du collège compétent en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant, la Défenseure des droits a conclu que : l’absence d’accueil provisoire d’urgence inconditionnel (...)
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DDD - Décision n°2024-054 du 5 avril 2024
- PDF – 279 ko
Source : Défenseur des droits
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Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la reconnaissance de sa minorité par un ressortissant guinéen ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par deux conseils départementaux.
Le réclamant a saisi le juge des enfants et présenté, à l’appui de sa demande de placement, une copie intégrale d’acte de naissance délivrée par l’ambassade de Guinée en France. Les services de la police aux (...)
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DDD - Décision n°2024-015 du 12 février 2024
- PDF – 286.8 ko
Source : Défenseur des droits
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Résumé :
« La Défenseure des droits a été saisie par madame X des difficultés rencontrées par son fils mineur Y, atteint d’une affection de longue durée (ALD) et bénéficiaire de l’aide médicale de l’Etat (AME), auprès de la pharmacie Z située dans le département S. Par ailleurs, la Défenseure des droits a été informée des difficultés également rencontrées par la mineure non-accompagnée A, atteinte d’une ALD et affiliée à la (...)
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DDD - Décision 2024-035
- PDF – 257.9 ko
Source : Défenseur des droits
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Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un mineur non accompagné muni d’un passeport biométrique qui a vu s’interrompre sa prise en charge au titre de l’accueil provisoire d’urgence, le conseil départemental l’ayant évalué majeur sans attendre les résultats de l’analyse documentaire sollicitée et confirmant pourtant l’authenticité du passeport.
Dans l’attente d’une audience devant le juge des (...)
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Défenseur des droits | Décision n°2023-265 du 8 décembre 2023
- PDF – 338.1 ko
Source : Défenseur des droits
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Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la reconnaissance de sa minorité par un ressortissant ivoirien ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par un conseil départemental le 28 avril 2023. Le juge des enfants de Meaux a été saisi et a pris une réquisition aux fins d’examen osseux d’âge au motif que des doutes subsistaient quant à la minorité du réclamant. Le rapport établi à (...)
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Décision n°2023-254 du 11 décembre 2023
- PDF – 297.4 ko
Source : Défenseur des droits
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Observations complémentaires à la décision du 30 octobre 2023 relative à la conformité de l’article L. 332-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au droit de l’Union européenne.
Résumé :
« Le Conseil d’État a été saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du CESEDA.
Dans ce cadre, et par décision du 24 février 2022, le (...)
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Décision 2024-008 du 18 janvier 2024
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Source : Défenseur des droits
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Résumé :
« Le Conseil d’État a été saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Dans ce cadre, et par décision du 24 février 2022, le Conseil d’État a sursis à statuer sur les conclusions dirigées contre l’article L. 332-3 du CESEDA jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union (...)
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Décision 2023-224 du 30 octobre 2023
- PDF – 249.3 ko
Source : Défenseur des droits
Résumé :
« A la suite des avis n°23-02 et 23-07 rendus dans le cadre du débat parlementaire relatif au projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, estimant que plusieurs dispositions de la loi adoptée par le Sénat et l’Assemblée nationale le 19 décembre 2023 portent atteinte à certains droits et libertés reconnus par la Constitution, la Défenseure des droits décide de présenter les observations suivantes devant le Conseil constitutionnel saisi par le (...)
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Décision DDD - N°2024-001
- PDF – 918.1 ko
Source : Défenseur des droits
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Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’admission au séjour assorti de mesures d’éloignement opposé à un jeune ressortissant guinéen pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) à l’âge de 16 ans.
Peu de temps avant sa majorité, l’intéressé a décidé de déposer, une première demande d’admission au séjour sur le fondement de l’article L.435-3 du code de l’entrée et du séjour des (...)
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Décision 2023-039 du 24 février 2023
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