Formation GISTI - Les mineurs étrangers isolés en France

Objectifs

• Acquérir une bonne connaissance des textes juridiques de base pour
chacune des grandes questions traitées.

• Savoir utiliser ces textes pour résoudre les cas concrets, notamment
grâce aux moyens de recours judiciaires ou administratifs.

1° jour

I. Preuve de la minorité

• valeur probante des documents d’état civil étrangers
  
• le recours au jugement supplétif de naissance
  
• les expertises médicales
  

II. Protection judiciaire

• la notion de danger
  
• rôle des parquets
  
• compétence du juge des enfants

III. Protection administrative

• l’accueil provisoire d’urgence
  
• contrats "jeune majeur"

IV. Représentation légale

• l’incapacité du mineur
  
• délégation d’autorité parentale
  
• tutelle

V. Nationalité

• conditions d’acquisition
  
• procédure de déclaration
  

2° jour

VI. L’arrivée aux frontières

• refus d’entrée et maintien en zone d’attente
  
• condition de désignation et mission de l’administrateur ad hoc
  
• l’asile à la frontière

VII. Demande d’asile

• procédure d’asile
  
• mission de l’administrateur ad hoc

VIII. Droit au séjour et protection contre l’éloignement

• généralité sur les titres de séjour
  
• le droit à la carte « vie privée et familiale »
  
• l’accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement
  
• les recours contre les refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire

IX. Scolarisation, accès à la formation professionnelle et au travail