Source : Legifrance
Date : JORF n°0026 du 31 janvier 2019 texte n° 107
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l’intérieur d’une demande d’avis concernant un projet de décret modifiant les articles R. 221-11 et R. 221-12 du code de l’action sociale et des familles relatifs à l’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à (...)
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...