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Détermination de la minorité

Articles de cette rubrique

  • Modalités de détermination de la minorité

    La présomption de minorité TEXTES LÉGISLATIFS : Article 43 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant Article 388 du Code civil TEXTES RÉGLEMENTAIRES Circulaire NOR : JUSF1711230C du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant Circulaire NOR : JUSF1602101C du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de (...)
  • Et lorsque la minorité est contestée ?

    Saisine des autorités judiciaires et du Défenseur des droits TEXTES LÉGISLATIFS : Code civil : Articles 375 et suivants Code de Procédure Civile : Article 1181 Article 1182 Article 1183 Article 1186 Code de l’action sociale et des familles : Article L.221-4 TEXTES RÉGLEMENTAIRES : Dépêche conjointe DACG-DPJJ-DACS du 11 juillet 2016 relative à l’application des dispositions de l’article 375-5 du code civil et de l’article L 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles (...)

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