ATTENTION : Aucune démarche auprès des autorités d’origine (demande de documents d’état civil par exemple) ne doit être effectuée, avant de s’être assuré que le.la jeune ne rentre pas dans le cadre de la demande d’asile ! En effet, de telles démarches pourraient être considérées comme des actes d’allégeance et mettre en péril une demande d’asile ultérieure. IDENTIFIER LES MINEUR·ES ISOLÉ·ES ÉTRANGER·ES ÉLIGIBLES À UNE PROTECTION AU TITRE DE L’ASILE Tous les mineur·es isolé·es étranger·es ne déposent pas une (...)
ATTENTION - dossier en cours de réécriture
Sur les statistiques afférentes aux demandes d’asile des mineur·es isolé·es étranger·es, voir la rubrique « statistiques ».
À noter : La procédure relative à la demande de protection au titre de l’asile est commune aux majeur·es et aux mineur·es. Il existe toutefois quelques spécificités s’agissant de la demande d’asile des mineur·es isolé·es étranger·es : désignation obligatoire d’un administrateur ad hoc en l’absence de tutelle ; enregistrement conservatoire à (...)
Document joint :
Schema_DA_MIE_fev2020
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Document joint :
Schema_DA_MIE_oct2022
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Le Règlement Dublin III Le Règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 appelé "Dublin III" remplace l’ancien règlement de 2003 (Dublin II). Il s’applique aux demandes d’asile déposées après le 1er janvier 2014 (pour les demandes déposées avant le 1er janvier 2014 voir infra) Ce règlement établit les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride. (...)
L’IMPORTANCE DE LA PRÉPARATION DU DEMANDEUR Pour la rédaction du dossier écrit ainsi que pour l’audition à l’OFPRA et l’audience à la CNDA, la préparation du demandeur est essentielle. EN EFFET : Ces différentes institutions attendent un récit cohérent et circonstancié, qui permette de convaincre les officiers de protection de l’OFPRA ou les juges de la CNDA que le demandeur relève vraiment du cadre juridique de l’asile. DONC : Le récit est fondamental pour l’instruction du dossier et la prise de décision. (...)