L’article 39 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration crée un fichier spécifique pour les mineur.es non accompagné.es soupçonné.es d’avoir commis une infraction pénale. Cet article n’était pas dans le projet de loi déposé par le gouvernement mais a été introduit en première lecture par le Sénat. Ce fichier est prévu par l’article L. 142-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droits d’asile (CESEDA) et est ainsi rédigé : [(« Art. L. (...)
Modifications apportées par l’article 44 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, sur les aides jeunes majeurs ou "contrats jeunes majeurs"