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Détermination de la minorité

L’état de minorité est un des éléments permettant l’entrée dans les dispositifs de la protection de l’enfance (exception faite de l’Aide Provisoire Jeune Majeur).

C’est la combinaison de la minorité et de l’isolement qui caractérise le danger et donc déclenche la protection des mineurs isolés étrangers en tant qu’enfants en danger(Cf. Rubrique Protection de l’enfance). En effet, comme tout enfant en danger sur le territoire ou risquant de l’être, les mineurs isolés relèvent de la protection de l’enfance.

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Par ailleurs, de cet état de minorité découle un certain nombre de considérations spécifiques (ou non) aux mineurs isolés étrangers :
- la pleine capacité juridique d’une personne n’est atteinte qu’à la majorité (Cf. Rubrique La représentation légale)
- l’irrégularité du séjour ne peut jamais être opposée à un mineur étranger : Un mineur, du temps de sa minorité, est en situation RÉGULIÈRE. (Cf. Rubrique Séjour et nationalité)
- scolarité obligatoire avant 16 ans (Cf. Article Accès à la scolarisation)
- accès à un apprentissage et une autorisation provisoire de travail de plein droit
- etc...