Qu’est ce qu’une zone d’attente ?
TEXTES LÉGISLATIFS : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - entrée en vigueur le 1er mai 2021 Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Article L.221-1 Article L.221-2 Article 50 de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité Article 10 de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 (...)
Document joint :
Ordonnance_2020-1733_16122020
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