Les mineurs isolés étrangers de moins de 16 ans sont obligatoirement scolarisés comme tout enfant sur le territoire national.
Et ce en vertu des dispositions du Code de l’éducation nationale :
article L 131-1 : « L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans ».
article L 111-1 al 4 : « Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté ».
Il s’agit également d’un principe constitutionnel :
préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction ».
article 1er de la constitution de 1958 : « La France assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».
Et d’un droit reconnu et protégé par la CIDE :
article 28 : « 1. Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation, et en particulier, en vue d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’égalité des chances :
a) Ils rendent l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous ;
b) Ils encouragent l’organisation de différentes formes d’enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées telles que l’instauration de la gratuité de l’enseignement et l’offre d’une aide financière en cas de besoin ;
c) Ils assurent à tous l’accès à l’enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés ;
d) Ils rendent ouvertes et accessibles à tout enfant l’information et l’orientation scolaires et professionnelles ;
e) Ils prennent des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction des taux d’abandon scolaire.
2. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d’une manière compatible avec la dignité de l’enfant en tant être humain et conformément à la présente Convention.
3. Les États parties favorisent et encouragent la coopération internationale dans le domaine de l’éducation, en vue notamment de contribuer à éliminer l’ignorance et l’analphabétisme dans le monde et de faciliter l’accès aux connaissances scientifiques et techniques et aux méthodes d’enseignement modernes. À cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement. »
Voir en ce sens : Circulaire n° 2012-141 en date du 2 octobre 2012 relative à l’organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés
= la présente circulaire vise à réaffirmer les principes mis en œuvre par l’école quant à l’organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés. Elle abroge la circulaire n°2002-100 du 25 avril 2002.
Les modalités d’inscription et de scolarisation pour les élèves de nationalité étrangère sont fixées par la circulaire n° 2002 063 du 20 mars 2002 (en pièce jointe). »
L’organisation de l’accueil des enfants migrant, primo-arrivants, par le Ministère de l’Education nationale tient compte de plusieurs éléments :
beaucoup de ces jeunes sont en rupture scolaire du fait de leur parcours
les programmes éducatifs ne sont pas toujours équivalents selon les pays
Dès leur arrivée, ces enfants doivent pouvoir bénéficier « d’une évaluation qui mette en évidence :
leur savoir-faire en langue française, pour déterminer s’ils sont débutants complets ou s’ils maîtrisent des éléments du français parlé et écrit,
leurs compétences scolaires construites dans leurs langues de scolarisation antérieure et leur degré de familiarité avec l’écrit scolaire,
leurs savoirs d’expérience dans différents domaines, ainsi que leurs intérêts, qui peuvent constituer des points d’appui pédagogiques,
… les résultats de ces évaluations permettront d’élaborer les réponses pédagogiques les mieux adaptées au profil de chacun d’entre eux…
- Si les jeunes semblent maîtriser suffisamment le français, le processus d’évaluation pourra être encadré par un centre d’information et d’orientation, structure de l’Education nationale dédiée à l’accueil et au conseil de tous les élèves.
CIO = dispositif de droit commun
- Lorsque le jeune est non francophone ou ne maîtrise pas suffisamment l’écrit, la question de son évaluation relève du Centre Académique pour la Scolarisation des Nouveaux Arrivants et des Enfants du Voyage (CASNAV ) [1].
CASNAV = service dépendant du rectorat de chaque académie.
Voir Circulaire n° 2012-143 en date du 2 octobre 2012 sur l’organisation des CASNAV
= cette circulaire vise à définir les missions et l’organisation des centres académiques pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (Casnav ).
Elle abroge la circulaire n° 2002-102 du 25 avril 2002 relative aux missions et à l’organisation des centres académiques pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage.
Le CASNAV prend en charge l’accompagnement et l’intégration scolaire de tous les jeunes nouveaux arrivants en France de 6 à 16 ans.
L’équipe pédagogique du CASNAV a mis au point différents dispositifs pour répondre le plus possible à l’ensemble des besoins notamment en langue des mineurs étrangers isolés et non isolés.
Selon elle, la langue française est le premier vecteur d’intégration du jeune à l’école et dans la société. Sa démarche a pour principal objectif, l’intégration du jeune, après un temps d’adaptation au système éducatif, à une classe dite banale c’est-à-dire dans une structure éducative française (collège, lycée etc…).
Ainsi après son inscription au Centre, le jeune va passer une évaluation en français et en mathématiques.
- Le dispositif Français Langue Etrangère Intensif (FLEI )
Ces classes dispensent un enseignement unique de français à des élèves totalement non francophones. Selon leur date d’arrivée en France, les élèves bénéficieront d’un volume annuel de cours de 110 à 300 heures.
- Le dispositif d’accueil en classe d’initiation (CLIN )
Celui-ci est réservé aux élèves nouvellement arrivés, non francophones ou peu francophones, qui sont âgés de 6 à 11 ans. L’inscription ne se fait pas au CASNAV mais à la mairie de l’arrondissement ou de la ville de résidence. Certains enfants de 12 ans peuvent selon les cas, être accueillis en CLIN , surtout s’ils n’ont pas terminé leur scolarité élémentaire dans leur pays d’origine.
Les parents qui le souhaitent peuvent aussi inscrire leurs enfants âgés de deux à six ans à l’école maternelle.
- Le dispositif classe d’accueil (CLA )
Prévu par la circulaire du 25 avril 2002 relative à l’organisation de la scolarité des élèves nouvellement arrivés en France sans maîtrise suffisante de la langue française.
Implantées dans les collèges, les lycées généraux et technologiques ainsi que les lycées professionnels. Ces classes d’accueil reçoivent les élèves après le FLEI ou directement si le niveau de francophonie déterminé par le test est suffisant. Ces classes sont des structures ouvertes où l’élève s’intègre progressivement tout en améliorant son niveau linguistique.
- Le dispositif CLA - NSA
Déclinaison des classes d’accueil pour les élèves non scolarisés antérieurement, fonctionnant sur le même principe que les CLA , au sein d’établissements d’enseignement secondaire, mais s’adressant aux élèves ne maîtrisant ni la langue ni les bases de l’écrit dans leur langue maternelle.
- Le dispositif Français Langue étrangère renforcée (FLE R)
Ce nouveau dispositif s’adresse aux jeunes qui ont une connaissance orale du français et auxquels sont proposés des cours de remise à niveau dans différentes matières en vue d’une poursuite d’étude.
- Le dispositif soutien français langue seconde (SLFS)
Il s’agit d’apporter un soutien en français comme langue seconde aux élèves déjà intégrées aux classes dites banales et/ou issus des classes CLA et CLIN . Ces cours sont dispensés par des enseignants spécialisés dans ces techniques. Cet enseignement est dispensé en dehors des heures de cours.
L’accueil des élèves de plus de 16 ans
S’agissant de la poursuite des études après 16 ans, il convient de viser les articles suivants :
article L 122-2 du Code de l’éducation :
« Tout élève qui, à l’issue de la scolarité obligatoire, n’a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre des études afin d’atteindre un tel niveau. L’Etat prévoit les moyens nécessaires, dans l’exercice de ses compétences, à la prolongation de scolarité qui en découle.
Tout mineur non émancipé dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l’âge de seize ans. »
article L 122-3 du Code de l’éducation : « Tout jeune doit se voir offrir, avant sa sortie du système éducatif et quel que soit le niveau d’enseignement qu’il a atteint, une formation professionnelle. »
article L 122-4 du Code de l’éducation : « L’État assure ou encourage des actions d’adaptation professionnelle au profit des élèves qui cessent leurs études sans qualification professionnelle. »
article D 331-41 du Code de l’éducation : « Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans l’établissement scolaire, sous réserve des choix relatifs à la poursuite d’un enseignement optionnel ou de spécialité ou d’un changement de voie d’orientation, conformément aux dispositions de l’article D. 331-38, ou en raison de décisions à caractère disciplinaire. »
la Circulaire n° 2012-141 en date du 2 octobre 2012 relative à l’organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés
Le cas particulier des enfants allophones nouvellement arrivés âgés de + de 16 ans est prévu
"Les élèves allophones arrivants âgés de plus de 16 ans, ne relevant pas de l’obligation d’instruction, doivent bénéficier, autant que faire se peut, des structures d’accueil existantes. Un réseau de classes d’accueil en lycée et prioritairement en lycée d’enseignement général et technologique se développe.
La mission générale d’insertion de l’éducation nationale (MGIEN), chargée de la prévention et du raccrochage, développe des dispositifs conjoncturels en collaboration avec les Casnav , ayant pour objectif de faire accéder ce public à la maîtrise de la langue (orale et écrite), d’élaborer un projet professionnel individualisé et d’intégrer un parcours de formation, par la découverte des filières professionnelles existantes, leur garantissant un diplôme qualifiant."
Si la scolarisation des MIE jusqu’à 16 ans semble être relativement bien encadrée, celle concernant les mineurs de plus de 16 ans reste problématique.
En effet, l’éducation nationale, selon les départements, est plus ou moins prête à accueillir ces adolescents, dont la scolarisation n’est plus obligatoire.
Le CASNAV quant à lui dit accueillir des jeunes jusqu’à 17 ans sous certaines conditions notamment de places.
L’examen du dossier se fait au cas par cas.
Pour les élèves qui ne sont plus soumis à l’obligation scolaire, un dispositif de la Mission générale d’insertion de l’Education nationale (MGIEN) permet de préparer l’insertion professionnelle et sociale.
Il s’agit de cycles d’insertion pré professionnels par alternance (CIPPA), qui peuvent éventuellement être spécialisés en français langue étrangère et en alphabétisation (CIPPA FLE-Alpha).
Ces cycles offrent la possibilité de mettre en place un projet professionnel à travers la découverte de filières professionnelles existantes, notamment par le biais de stages.
Plusieurs possibilités existent donc :une scolarisation en classe de troisième, ou de seconde générale si les compétences scolaires du jeune le permettent ; une orientation directe dans une voie qualifiante, le plus souvent un CAP (certificat d’aptitude professionnelle).
Les éducateurs confrontés au problème de la scolarisation après 16 ans, envisagent donc parfois, en accord avec le jeune, la possibilité d’une formation professionnelle CFA (centre de formation des apprentis) ou CFP (centre de formation professionnelle).
[1] Page d’accueil Internet du CASNAV de Paris : http://casnav.scola.ac-paris.fr/ind…