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Textes internationaux

    Européens

    Publié le mercredi 5 octobre 2011 , mis à jour le mercredi 29 janvier 2014
    Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite “Directive retour”

    relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

    La Directive fixe les normes et procédures communes à appliquer dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, conformément aux droits fondamentaux en tant que principes généraux du droit communautaire ainsi qu’au droit international, y compris aux obligations
    en matière de protection des réfugiés et de droits de l’homme.

    Concernant le mineur non accompagné, la Directive précise qu’ « avant que soit prise une décision de retour concernant un mineur non accompagné, l’assistance d’organismes compétents autres que les autorités chargées d’exécuter le retour est accordée en tenant dûment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. »

    Pour voir en ligne, cliquer ici ou consulter le document ci-dessous :

    DIRECTIVE 2008/115/CE
    Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003

    relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres

    La présente directive énonce les normes minimales sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile afin de leur garantir un niveau de vie digne et de leur accorder des conditions de vie comparables dans tous les États membres. Dans le même temps, la directive limite également les mouvements secondaires des demandeurs d’asile.

    Elle définit un certain nombre de termes clés dont celui de « mineur non accompagné ».

    Pour voir en ligne, cliquer ici

    Accord franco-roumain du 4 octobre 2002

    relatif à la coopération en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de la République française et à leur retour dans le pays d’origine ainsi qu’à la lutte contre les réseaux d’exploitation.

    L’accord de coopération franco-roumain de 2002 prévoit la possibilité d’organiser le retour en Roumanie des MIE roumains, « en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de la République françaises » et de « la lutte contre les réseaux d’exploitation » (article 1 du décret 2003-220 portant publication de l’accord).

    Pour voir en ligne, cliquer ici

    Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants du 25 janvier 1996

    relative aux droits et aux intérêts supérieurs des enfants et à leur possibilité d’exercer ces droits.

    Elle consacre le droit pour tout mineur de moins de 18 ans et doté de discernement d’être informé, entendu et représenté dans les procédures relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, de fixation de la résidence de l’enfant, des rencontres avec les titulaires de l’autorité parentale, des modalités de lien avec les tiers et la procédure d’assistance éducative pour les enfants en danger.

    Pour voir en ligne, cliquer ici ou consulter le document ci-dessous :

    Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants, septembre 1996
    Document joint : DIRECTIVE 2008/115/CE - PDF – 92.2 ko
    Document joint : Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants, septembre 1996 - PDF – 73.9 ko

    Internationaux

    Publié le mardi 12 novembre 2013 , mis à jour le mardi 12 novembre 2013

    Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés - HCR

    Directives du HCR sur la Détermination Formelle de l’Intérêt Supérieur de l’Enfant - mai 2006

    Voir document ci-dessous

    Directives du HCR sur la Détermination Formelle de l’Intérêt Supérieur de l’Enfant - mai 2006

    ou en ligne en cliquant ici

    Document joint : Directives du HCR sur la Détermination Formelle de l’Intérêt Supérieur de l’Enfant - mai 2006 - PDF – 703.1 ko

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