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Accueil du site > Dossiers Thématiques > Représentation légale
Représentation légale
Juridiquement incapables, les mineurs isolés étrangers doivent impérativement être représentés pour tout acte les concernant.
Sous-rubriques
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La tutelle
En application de la Convention de Laye du 19 octobre 1996 concernant la loi applicable en matière de protection des mineurs, une mesure de tutelle peut-être prononcée à l’égard de toute personne mineure qui réside en France, même si elle est originaire d’un État dont la législation ne prévoit pas une telle possibilité et même si cet état n’est pas partie à cette convention.
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Délégation de l’autorité parentale
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Désignation d’un administrateur ad hoc
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Tél : 01.45.35.93.54 - Fax : 01.45.35.47.47
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