Délégation de l’autorité parentale

Articles de cette rubrique

• Délégation de l’autorité parentale : fondement et procédure

  Article 377 du Code Civil Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 7 JORF 5 mars 2002 Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l’exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance. En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans (...)
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  Document joint : Code de l’Organisation Judiciaire - PDF – 1.4 Mo
  Document joint : CA Aix en provence 11 mai 2007 - PDF – 20.2 ko
  

• Délégation de l’autorité parentale : compétence du Juge aux Affaires Familiales

  Article L213-3 du Code de l’Organisation Judiciare, modifié par Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 14 (V) "Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales. Le juge aux affaires familiales connaît : 1° De l’homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité (...)
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