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Et lorsque la minorité est contestée ?

Articles de cette rubrique

  • Saisine des autorités judiciaires et du Défenseur des droits

    LES RAISONS D’UNE SAISINE DIRECTE DES AUTORITÉS JUDICIAIRES Un jeune qui sollicite une protection au titre de la protection de l’enfance en danger peut se voir écarté des dispositifs de protection de l’enfance si sa minorité est contestée. Une telle contestation de minorité peut intervenir : après un entretien réalisé par le Conseil Général ou par ses prestataires. À noter : Le jeune qui a été écarté des dispositifs de protection de l’enfance à la suite d’une évaluation de sa situation par les services (...)
  • Recours judiciaires

    Deux recours peuvent être envisageables : L’appel contre la décision du Juge des Enfants Le recours contre la décision du Président du Conseil départemental Afin que le jeune soit en mesure d’intenter un recours judiciaire en bonne et due forme, le jeune doit disposer de la notification de refus de prise en charge au titre de la protection de l’enfance ainsi que de la copie de l’évaluation socio-éducative. LA NOTIFICATION DU REFUS DE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE La (...)
    Document joint : modele_saisine_juge_des_enfants.docx - Word – 13.2 ko
  • Les jeunes reconnus ni mineurs ni majeurs

    Certains jeunes sont exclus des dispositifs de protection de l’enfance en danger car considérés comme majeurs sans que leur minorité n’ait pourtant été formellement contestée ni leur majorité formellement avérée. Dans de telles circonstances, ces jeunes, considérés comme majeurs par les services départementaux de protection de l’enfance continueront à être considérés comme mineurs lors d’autres démarches de leur vie civile. LES SITUATIONS DANS LESQUELLES DES JEUNES NE SONT PLEINEMENT RECONNUS NI COMME (...)
  • Si le jeune décide de ne pas contester la décision contestant sa minorité

    Le jeune qui décide de ne pas contester la décision remettant en cause sa minorité sera considéré comme majeur. OR, contrairement aux mineurs, les majeurs doivent être titulaires d’un titre de séjour pour pouvoir se maintenir sur le territoire français (Article L. 311-1 CESEDA) DONC : A défaut de régularisation de leur situation administrative (demande de titre de séjour ou demande de protection au titre de l’asile), les jeunes qui ne contestent pas la remise en cause de leur minorité pourront faire (...)

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