Source : Défenseur des droits
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Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un mineur non accompagné muni d’un passeport biométrique qui a vu s’interrompre sa prise en charge au titre de l’accueil provisoire d’urgence, le conseil départemental l’ayant évalué majeur sans attendre les résultats de l’analyse documentaire sollicitée et confirmant pourtant l’authenticité du passeport.
Dans l’attente d’une audience devant le juge des (...)
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Défenseur des droits | Décision n°2023-265 du 8 décembre 2023
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Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la reconnaissance de sa minorité par un ressortissant ivoirien ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par un conseil départemental le 28 avril 2023. Le juge des enfants de Meaux a été saisi et a pris une réquisition aux fins d’examen osseux d’âge au motif que des doutes subsistaient quant à la minorité du réclamant. Le rapport établi à (...)
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Décision n°2023-254 du 11 décembre 2023
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Source : Défenseur des droits
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Observations complémentaires à la décision du 30 octobre 2023 relative à la conformité de l’article L. 332-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au droit de l’Union européenne.
Résumé :
« Le Conseil d’État a été saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du CESEDA.
Dans ce cadre, et par décision du 24 février 2022, le (...)
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Décision 2024-008 du 18 janvier 2024
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Source : Défenseur des droits
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Résumé :
« Le Conseil d’État a été saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Dans ce cadre, et par décision du 24 février 2022, le Conseil d’État a sursis à statuer sur les conclusions dirigées contre l’article L. 332-3 du CESEDA jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union (...)
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Décision 2023-224 du 30 octobre 2023
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Source : Défenseur des droits
Résumé :
« A la suite des avis n°23-02 et 23-07 rendus dans le cadre du débat parlementaire relatif au projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, estimant que plusieurs dispositions de la loi adoptée par le Sénat et l’Assemblée nationale le 19 décembre 2023 portent atteinte à certains droits et libertés reconnus par la Constitution, la Défenseure des droits décide de présenter les observations suivantes devant le Conseil constitutionnel saisi par le (...)
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Décision DDD - N°2024-001
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Source : Défenseur des droits
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Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’admission au séjour assorti de mesures d’éloignement opposé à un jeune ressortissant guinéen pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) à l’âge de 16 ans.
Peu de temps avant sa majorité, l’intéressé a décidé de déposer, une première demande d’admission au séjour sur le fondement de l’article L.435-3 du code de l’entrée et du séjour des (...)
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Décision 2023-039 du 24 février 2023
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Date de publication : 09/2023
Source : Défenseur des droits
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Résumé :
« Le Défenseur des droits porte une attention toute particulière à la protection de l’enfance.
Au-delà des situations individuelles dont elle est saisie chaque année, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’elle protège et promeut. Lorsque les textes législatifs ou (...)
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DDD - Fiche réforme n°01
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Date de publication : 01/07/2023
Source : Défenseur des droits
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Résumé :
« Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des mineurs non accompagnés dans leurs démarches administratives auprès des autorités françaises, mais également concernant des situations dans lesquelles il a été porté atteinte à leurs droits fondamentaux.
Au-delà des situations individuelles dont elle est (...)
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DDD - Fiche réforme n°3
- PDF – 859.8 ko
Date de publication : 24/11/2023
Source : Défenseur des droits
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Extraits de l’avis du DDD n°23-07 : p.17 à 19 :
« c. Refus et retraits fondés sur la présomption de commission d’infractions — Art. 1er EB
Outre les dispositions précitées, le texte issu du Sénat comporte un nouvel article 1er EB élargissant les possibilités de refus ou de retraits de titres à l’encontre d’étrangers ayant commis des faits "qui [les] exposent" à certaines condamnations (...)
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Avis DDD n°23-07
- PDF – 914.8 ko
Source : Défenseur des Droits
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Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une jeune majeure de moins de 21 ans, mère de deux enfants de moins de 3 ans, qui avait été confiée en tant que mineure non accompagnée par décision judiciaire à un conseil départemental, dont le président était son tuteur, se retrouvant sans prise en charge et sans ressources malgré sa demande de contrat jeune majeur.
Après instruction, la Défenseure des (...)
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Décision 2023-226 du 7 novembre 2023
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