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La PJJ au service de la justice des mineurs

Décembre 2013

Publié le mercredi 18 décembre 2013 , mis à jour le lundi 12 janvier 2015
La PJJ au service de la justice des mineurs

Rapport de Monsieur Jean-Pierre MICHEL, Sénateur de la Haute-Saône
Parlementaire en mission Auprès de Madame la Garde des Sceaux Ministre de la Justice.

Sur les mineurs isolés étrangers, voir notamment les pages 90 à 93

Points traités :

- La question des mineurs isolés étrangers
- Bilan de fonctionnement après quelques mois
- Propositions

Propositions extraites du rapport :

"Plutôt que de répartir ces mineurs sur l’ensemble du territoire, il nous paraîtrait plus adapté de mettre en place des structures spécialisées de prise en charge des MIE au titre de la protection de l’enfance, à proximité des lieux où ils arrivent. Ces structures seraient dotés de moyens adaptés, en terme d’interprètes, d’évaluation de l’âge, d’analyse des documents produits, de contacts avec les pays d’origine, de prise en charge éducative et d’orientation, d’établissement des prises en charge administrative, de soins…). La concentration de ces moyens spécialisés dans l’évaluation et la prise en charge serait un moyen de rationnaliser les efforts, aujourd’hui répartis dans des départements souvent démunis.

Le financement de ces mesures serait assuré dans le cadre de la protection de l’enfance, mais avec une aide de l’Etat, pour contrebalancer le déséquilibre existant entre les départements. L’aide de l’Etat pourrait être réalisée sous forme d’une dotation spécifique du fonds de protection de l’enfance créé par la loi du 15 mars 2007.

L’intervention de la PJJ est légitime dans le cadre de sa mission de garantir la prise en charge des mesures ordonnées en assistance éducative. Elle pourrait être clairement étendue aux missions d’accueil. Le recrutement par le SEAT de Paris de deux éducateurs roumains est un exemple de bonne pratique. Il est regrettable qu’elle se limite pour l’instant à la prise en charge des seuls mineurs délinquants.

La PJJ pourrait participer plus fortement à l’effort national, et encourager les Conseils généraux dans cette voie, en mettant en place une ou deux structures d’hébergement spécialisé, accueillant les mineurs isolés au titre de l’article 375 du code civil.

Elle pourrait également assurer les fonctions d’administrateur ad-hoc.

Enfin, il est nécessaire de réfléchir aux modalités de régularisation de la situation administrative de ces jeunes à leur majorité, pour que l’action éducative ne soit pas exercée en vain."

Lien vers l’intégralité du rapport en ligne ici ou en version PDF ci-dessous :

La PJJ au service de la justice des mineurs


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