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Formation Gisti - Les mineures et mineurs étrangers isolés

Session de 2 jours

Sur l'agenda

Du 23 au 24 juin 2016
Formation Gisti - Les mineures et mineurs étrangers isolés
Lieu : Paris

Voir en ligne : http://www.gisti.org/spip.php?artic...

Programme

I. La protection administrative

• Accueil provisoire d’urgence
• Prise en charge jeune majeur

II. La protection judiciaire

• Notion de danger
• Rôle des parquets
• Compétence du juge des enfants

III. La preuve de la minorité

• Valeur probante des documents d’état civil étrangers
• Recours au jugement supplétif de naissance
• Expertises médicales

IV. Les droits fondamentaux sans représentant légal

• Accès aux soins : CMU, AME...
• Accès à l’école

V. La représentation légale

• Incapacité
• Délégation d’autorité parentale
• Tutelle

VI. La nationalité

• Conditions d’acquisition
• Procédure de déclaration

VII. Le droit au séjour

• Généralités sur les titres de séjour
• Droit à la carte « vie privée et familiale »
• Accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement

VIII. L’accès à la formation professionnelle et au travail

IX. La protection contre l’éloignement

• Recours contre les refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire

X. La demande d’asile

• Procédure d’asile
• Mission de l’administrateur ad hoc

INFORMATIONS PRATIQUES :

Tarif : 380 €

Lieu : Paris. L’adresse exacte est précisée au moment de la confirmation de l’inscription.

Renseignements et inscriptions :

- Fiche d’inscription ici (à remplir et renvoyer au Gisti )
GISTI - 3 villa Marcès, 75011 Paris, France
Téléphone : 01 43 14 84 82/83
Fax : 01 43 14 60 69
Email : formations@gisti.org

- Les sessions de formation du Gisti s’inscrivent dans le cadre de la formation permanente (n° de déclaration à la préfecture : 11.75.10424.75).

- Les personnes désirant participer à ces formations à titre individuel sont invitées à prendre contact avec le Gisti.

- Les formations peuvent être comptabilisées au titre de la formation continue des avocat⋅e⋅s. Elle peut être prise en charge en partie par le FIF-PL

- Voir l’ensemble du programme des formations sur le site du Gisti

Dates :

26 et 27 novembre 2015
23 et 24 juin 2016
24 et 25 novembre 2016

Coordonnées

Association InfoMIE
22, rue Corvisart - 75013 Paris

Contact :
Aurélie GUITTON, Coordinatrice

Contact mail