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Mineur faisant l’objet de poursuites pénales : assistance obligatoire de l’avocat

Publié le mardi 24 mai 2016 , mis à jour le lundi 13 mars 2017

Source : www.dalloz-actualite.fr
Auteur : Anne Portmann

« De nouvelles garanties procédurales applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans ont été adoptées par le Parlement européen et le Conseil, le 11 mai dernier.

Dir. (UE) 2016/800, 11 mai 2016, JOUE 21 mai 2016

La directive a été votée dans le cadre de la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales du 30 novembre 2009. Elle vient compléter les quatre directives du Parlement et du Conseil déjà adoptées dans ce cadre, à savoir la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction [...]. La présente directive, relative aux mineurs, s’inscrit dans le cadre des garanties particulières pour les suspects ou les personnes poursuivies vulnérables.

Une protection spécifique pour les mineurs

Sans préjudice des directives précédentes, elle ajoute des règles minimales communes qui doivent s’appliquer aux personnes suspectées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales ou aux personnes qui font l’objet d’un mandat d’arrêt européen, dès lors qu’elles sont âgées de moins de 18 ans ou qu’elles n’avaient pas atteint cet âge au moment où elles ont fait l’objet d’une procédure pénale.

Les États membres peuvent cependant refuser d’appliquer la directive aux personnes dans cette situation qui ont atteint, en cours de procédure, l’âge de 21 ans. L’âge doit être déterminé sur la base des déclarations de l’enfant ou sur la base d’un examen médical réalisé « en dernier ressort et dans le strict respect des droits de l’enfant ». En cas de doute, la personne concernée doit être présumée mineure.

[...]

Obligation d’être assisté par un avocat

Plus contraignante que la directive générale du 22 octobre 2013 sur le droit d’accès à un avocat, la présente directive édicte que les enfants devront effectivement être assistés d’un avocat sans retard indu, le simple droit d’accéder à un avocat n’étant pas suffisant pour eux.

Cette obligation court à compter de la survenance d’un des évènements suivants :

- interrogatoire par la police ou une autre autorité judiciaire ou répressive ;
- mesure d’enquête ou autre mesure de collecte de preuves ;
- privation de liberté ou citation à comparaître devant une juridiction.

[...]

Prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant

Néanmoins le texte exige des États membres que les enfants soient, en toutes circonstances assistés d’un avocat dans deux cas : lorsqu’ils comparaissent devant une juridiction ou un juge qui statue sur leur éventuelle détention et au cours de leur détention.

Il est prévu qu’en cas d’impossibilité pour le mineur d’être effectivement assisté d’un avocat, les auditions et les mesures d’enquête soient reportées (pendant un délai raisonnable) pour désigner un avocat et attendre son arrivée.

[...]

Par ailleurs, la décision de procéder à un interrogatoire du mineur sans l’assistance d’un avocat doit être prise au cas par cas, par l’autorité judiciaire ou une autre autorité compétente, mais doit être susceptible de recours. »

Directive en format pdf disponible ci-dessous

Voir en ligne : http://www.dalloz-actualite.fr/flas...


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