Sur l'agenda
Mercredi 13 avril 2011
Formation - La protection de l’enfance pour les MIE : du secret professionnel au partage d’informations
Lieu : Locaux France Terre d’asile
Voir en ligne : Descriptif de la formation sur le site de France Terre d’Asile
Contenu :
- Les apports des lois du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance et la prévention de la délinquance
- Le secret professionnel et le secret partagé : définitions, principes et cadre légal
- Les exceptions et les limites à la règle du secret
- Les sanctions en cas de violation du secret professionnel
- L’articulation entre le devoir de protéger et le devoir d’informer
- Bulletin d’inscription