InfoMIE.net
Informations sur les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Documentation > Guides > Fiches pratique du Conseil National des Barreaux - « Publication du décret (...)

Fiches pratique du Conseil National des Barreaux - « Publication du décret réformant la procédure civile »

Publié le mardi 17 décembre 2019 , mis à jour le mardi 17 décembre 2019

Source : Conseil National des Barreaux

Date : 12 décembre 2019

Présentation :

Le décret d’application de la loi pour la réforme de la justice, concernant la « procédure civile a été publié le 12 décembre au Journal officiel. Nous vous le transmettons, ainsi que des fiches pratiques détaillant les changements au 1er janvier.

Cette fiche pratique traite des points suivants :

- La procédure et la compétence devant le tribunal judiciaire
- La simplification des modes de saisine
- La mise en état devant le tribunal judiciaire
- La représentation devant le tribunal judiciaire
- L’exécution provisoire des décisions de justice.
 »

  • Présentation générale
Fiche_pratique_CNB_présentation
  • Procédure et compétence devant le tribunal judiciaire
Fiche_pratique_CNB_procédure_et_compétence
  • Simplification des modes de saisine
Fiche_pratique_CNB_simplification_saisine
  • La mise en état devant le tribunal judiciaire
Fiche_pratique_CNB_mise_en_état
  • La représentation devant le tribunal judiciaire
Fiche_pratique_CNB_représentation
  • L’exécution provisoire des décisions de justice
Fiche_pratique_CNB_exécution_provisoire
  • Modèle - Procédure participative aux fins de mise en état
Fiche_pratique_CNB_modèle_procédure_participative

Voir en ligne : https://www.cnb.avocat.fr/fr/actual...


Pour aller plus loin


Coordonnées

Association InfoMIE
119 rue de Lille - 75 007 Paris

Contact :
Aurélie GUITTON, Coordinatrice

Contact mail