Source : Défenseure des droits
Date : 6 octobre 2022
Extraits :
I. De manière générale, quelle appréciation avez-vous du respect des droits fondamentaux des étrangers en France ? Quelles principales marges d’amélioration identifiez-vous ?
1 Les constats posés en 2016 d’une ineffectivité des droits des étrangers demeurent, à l’aune des différentes réformes législatives opérées depuis
2 Ces constats ont été aggravés par la dématérialisation protéiformes des procédures de demandes de titre de séjour
« Dans ce contexte, la Défenseure des droits recommande d’uniformiser la dématérialisation des procédures de demandes de titre de séjour par le déploiement de l’ANEF et de supprimer le recours aux modules de prise de rendez-vous en ligne ainsi qu’à la plateforme démarches simplifiées en tant que préalable nécessaire à l’adoption et la mise en œuvre de toute nouvelle réforme législative.
Pour ce faire, il apparaît nécessaire :
de réaliser un audit sur des deux premières années de fonctionnement du télé service ANEF ;
de résoudre les bugs techniques qui entravent son bon fonctionnement ;
et d’inscrire dans le droit positif les obligations posées par le Conseil d’Etat dans sa décision du 3 juin 2022. »
3 Des atteintes majeures aux droits fondamentaux des étrangers qui doivent cesser
« Au travers des nombreuses réclamations dont l’institution est saisie, le Défenseur des droits est particulièrement préoccupé par :
- les atteintes portées au droit à la vie familiale, telle que protégée par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ; - les difficultés en terme d’organisation et d’effectifs dans les préfectures, empêchant ou retardant excessivement les prises de rendez-vous ;
- le recul de la protection conférée aux étrangers gravement malade ;
- le devenir des mineurs non accompagnés une fois atteint l’âge de leur majorité ;
- la poursuite du placement en rétention de mineurs accompagnés ou de leur assignation à résidence ;
- le maintien d’un droit dérogatoire pour les départements d’outre-mer.
[... ]
Concernant le droit au séjour des MNA à leur majorité et notamment pour ceux qui ont été confiés à l’ASE après l’âge de 16 ans, malgré les circulaires prônant un examen bienveillant de ces demandes de titres de séjour, nous constatons qu’elles sont examinées dans un délai moyen de 2 ans sans que l’intéressé ne soit admis au séjour durant l’instruction de la demande et bien souvent, avec une remise en cause récurrente des actes d’état-civil et de la minorité du jeune alors qu’elle a été appréciée par le juge judiciaire dans le cadre des mesures de protection de l’enfance. Pour ces situations, ces jeunes sont soutenus par le service gardien et justifient d’une parfaite insertion au sein de leur société d’accueil ainsi que d’un projet professionnel, conformément aux conditions posées par le CESEDA.
Le placement d’enfants en centre de rétention administrative se poursuit : en 2021, d’après le rapport publié par les associations mandatées pour assurer l’accompagnement juridique au sein des CRA, ce sont encore 76 enfants qui ont été placés en rétention en France métropolitaine, malgré le contexte sanitaire qui a conduit à une baisse relative du nombre total de placements en
rétention. Or, la rétention des enfants, quelle que soit sa durée, est néfaste pour la santé et le développement des enfants. Le Défenseur des droits n’a de cesse de dénoncer cette pratique contraire aux droits et à l’intérêt supérieur des enfants. En juillet 2021, la Cour européenne des droits de l’Homme a de nouveau condamné la France pour cette pratique, au terme d’une procédure dans laquelle le Défenseur des droits était intervenu en qualité de tiers-intervenant (décision n°2019-074). Il est donc urgent que la loi soit modifiée pour proscrire définitivement cette mesure, en toute circonstance, ainsi que le recommande le Défenseur des droits depuis de nombreuses années.
[...]
En conséquence, la Défenseur des droits considère, en l’état du droit :
[...]
- Les demandes de titre de séjour à titre discrétionnaire présentées par les MNA confiés à l’ASE après l’âge de 16 ans doivent être examinées avec bienveillance et célérité et un droit au séjour doit leur être accordé quand les conditions fixées par le CESEDA sont remplies ; l’examen des documents d’état-civil ne doit pas conduire à la mise en cause de la minorité reconnue par le juge judiciaire, décision revêtue de l’autorité de la chose jugée ;
- Un moratoire doit être pris concernant le placement d’enfant en centre de rétention, avec l’objectif d’une interdiction définitive.
Si un projet de loi devait intervenir en 2023, la Défenseure des droits recommande :
- [...]D’aligner le droit au séjour des MNA quel que soit l’âge auxquels ils ont été confiés à l’ASE et de leur reconnaitre un droit au séjour de plein droit ;
- D’interdire sans exception l’enfermement des enfants en centre de rétention ; (...) »
4 Sur l’utilité d’une nouvelle réforme législative en droits des étrangers dès 2023
II. Quelle est votre évaluation de l’accès des étrangers à l’administration en général et aux préfectures en particulier ? Ainsi qu’aux juridictions (administratives et judiciaires) ?
- Quelles sont les difficultés auxquelles ils peuvent faire face ? Comment les résorber ?
- La problématique de la prise de rendez-vous en ligne pour déposer sa demande de titre de séjour
- Le déploiement de l’ANEF
- Le contentieux des étrangers et le droit effectif au recours
III. S’agissant de l’accès au travail des personnes étrangères, quelle évaluation faites-vous du système d’octroi des autorisations de travail (procédure et conditions) ? Que préconisez-vous sur ce thème ?
- Sur les évolutions procédurales
- Une difficile prise en compte de situations particulières
- Des travailleurs complétement écartés de la procédure
- Disparition d’un service d’information sur le droit du travail des étrangers
- Des dispositifs exclus de la réforme : la multiplication des procédures, source de complexification
- Sur les évolutions de fond.
- Sur les critères d’examen des demandes d’autorisations de travail et le renouvellement de celles-ci
- Sur les métiers en tension
- Le travail des demandeurs d’asile, une possibilité quasi théorique
IV. En ce qui concerne les travailleurs sans-papiers, comment améliorer le dispositif de régularisation et le respect de leurs droits, notamment lorsque l’employeur s’oppose à une démarche de régularisation ?
1. Sur le champ d’application de l’admission exceptionnelle au séjour par le travail..
2. Sur la nécessaire modification des conditions de fond
- Simplifier et assouplir la condition relative à l’activité professionnelle visant l’ensemble des travailleurs sans-papiers
- Favoriser la preuve de l’activité professionnelle actuelle ou passée
- Sur l’engagement de l’employeur à verser la taxe OFII, obstacle à la démarche de régularisation
- Sur la condition d’ancienneté de séjour du travailleur étranger
3. Sur la pénalisation croissante des travailleurs étrangers
4. Sur l’accès à la préfecture pour le dépôt d’une demande de régularisation et la délivrance nécessaire de récépissés le temps de l’instruction de la demande
5. Régulariser pour lutter contre le travail illégal
6. Soutenir les démarches portées par les acteurs de l’insertion qui, de manière
expérimentale, souhaiteraient embaucher en contrat d’insertion des personnes étrangères en attente de régularisation
V. Quelle appréciation avez-vous du système juridique, et de son application, en matière de régularisation des personnes sans-papiers, via en particulier l’admission exceptionnelle au séjour ? Faudrait-il faire évoluer les critères contenus dans la circulaire dite « Circulaire Valls » de 2012 et si oui de quelle manière ?
- Sur les difficultés auxquelles sont confrontées les étrangers souhaitant introduire une demande de régularisation au titre de l’AES
VI. Quelle est votre évaluation de l’accès des étrangers au logement ? Faut-il le renforcer ?
1. Les obstacles légaux à l’accès au logement social
2. La remise en cause de l’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence
3. L’ineffectivité des conditions matérielles d’accueil