Résumé :
"La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un nourrisson âgé de 7 mois, né en France, placé en centre de rétention administrative avec sa mère, alors que le père de l’enfant est réfugié statutaire en France.
La Défenseure des droits a présenté des observations devant le tribunal administratif saisi de la situation. Elle a souhaité rappeler que la rétention des enfants, condamnée à l’échelle européenne et internationale, est par essence contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant garanti conventionnellement et constitutionnellement, et souligner qu’en l’espèce, un éloignement du nourrisson aux Comores, avec sa mère, violait son droit à l’unité familiale et son droit de ne pas être séparé de son père, réfugié statutaire sous protection de l’OFPRA."
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- Décision DDD n°2022-137 du 16 juin 2022