Source : Défenseur des Droits
Date : 23/02/2023
Résumé :
« Auditionnée par les rapporteurs de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint. »
Sommaire :
I. Les droits fondamentaux des étrangers menacés par l’instrumentalisation du droit au séjour
1.1. La délivrance de la carte de séjour pluriannuelle conditionnée à une connaissance suffisante de la langue française
1.2. La réduction des protections contre l’éloignement au nom de l’ordre public
II. Le droit au juge réduit au nom de l’efficacité de l’action de l’État
2.1. La « simplification » du contentieux des étrangers
2.2. La généralisation de la délocalisation des audiences en matière de privation de liberté
2.3. La prise d’empreinte sous contrainte
III. L’absence de protection des étrangers les plus vulnérables
3.1. La création d’un titre de séjour « métiers en tension »
3.2. Le recours au juge unique à la Cour nationale du droit d’asile
3.3. La rétention administrative des mineurs
Voir la Décision au format PDF :
- Avis 23-02 du 23 février relatif au projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration