Date de publication : 27/06/2023
Source : Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse
Auteurs : Conseil d’Orientation des politiques de Jeunesse (COJ) et Conseil National de la Protection de l’Enfance (CNPE).
Voir en ligne : www.jeunes.gouv.fr
Présentation :
« Après 6 mois d’échanges fructueux sur l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sortant de dispositifs de protection de l’enfance, le COJ et le Conseil National de la Protection de l’enfance publient en ce jour leur rapport intitulé "Laissez-nous réaliser nos rêves !".
Ce rapport présente 48 propositions concrètes visant l’amélioration effective du sort de ces jeunes à leur majorité.
Les deux instances rappellent la responsabilité des pouvoirs publics, Etat et collectivités à garantir à ces jeunes un cadre de vie décent, et les moyens de réaliser leurs projets. Ils appellent à une clarification des rôles dans le cadre de la protection des jeunes majeurs protégés. Si les lois ont précisé les responsabilités des Départements dans la préparation à l’autonomie et l’organisation de l’accompagnement des jeunes sortant des dispositifs de protection de l’enfance, le flou sur les coordinations partenariales après la majorité et le constat de l’exclusion des dispositifs de droit commun des plus vulnérables imposent un engagement plus lisible des différents acteurs. »
RECOMMANDATIONS :
« RECOMMANDATION 1 : Garantir à tous les jeunes majeurs sans soutien familial accompagnés par les Départements dans le cadre d’un accueil provisoire jeune majeur, le versement systématique et sans condition par l’Etat, d’une allocation mensuelle au moins équivalente au montant du CEJ, complétée en tant que de besoin par le service départemental de l’Aide Sociale à l’Enfance, en fonction des ressources, besoins spécifiques, et projets du jeune concerné........................ 33
RECOMMANDATION 2 : Reconduire tacitement chaque année la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) durant l’accompagnement Jeune Majeur, y compris après rupture ou non-reconduction de la mesure de protection de l’enfance. Le jeune doit recevoir un courrier par voie postale l’informant qu’il est bénéficiaire de la CSS avec les instructions pour renouveler la demande. La déclaration de revenu
et tous documents nécessaires pour accéder à ce droit commun des plus essentiels, doivent être établis en amont. Cette reconduction tacite de la CSS ne doit pas empêcher également un rendez-vous annuel par la CPAM pour faire un point de situation des jeunes. ........................................................ 34
RECOMMANDATION 3 : Concevoir un principe d’inconditionnalité d’accès à certains droits et aides pour les jeunes majeurs.................................................. 34
RECOMMANDATION 4 : Mettre en place une étude de cohorte, via ELAP, pour étudier la proportion de jeunes bénéficiant d’une mesure de la protection de l’enfance à 18 ans, la durée de cet accompagnement et relever ceux qui n’ont pas eu d’accompagnement Jeune Majeur. Cette étude qui présenterait des données relatives à leurs situations, leurs besoins et à leurs déterminants socioéconomiques (dont logement, domiciliation, formation professionnelle, emploi, etc.) pourrait se faire
en lien avec l’ONPE (sous réserve d’un budget suffisant pour lancer une étude de cohorte) en s’appuyant sur un portage politique national et local. ........................ 35
RECOMMANDATION 5 : Permettre aux jeunes ayant bénéficié durant leur minorité d’une mesure en milieu ouvert ou d’une mesure de la PJJ, ou se retrouvant sans soutien familial et sans ressources financières suffisantes entre 18 et 21 ans, d’accéder à un accompagnement Jeune Majeur administratif ou judiciaire. ........... 35
RECOMMANDATION 6 : Assurer une continuité de l’accompagnement des jeunes jusqu’à leur pleine autonomie ................................................................. 36
RECOMMANDATION 7 : Faciliter l’organisation de l’accompagnement Jeune Majeur sans condition de résidence en amont et garantir sa mise en oeuvre sur l’ensemble du territoire national. .............. 36
RECOMMANDATION 8 : Garantir la possibilité pour les jeunes majeurs de rester et de s’autonomiser au sein de leur structure d’accueil (MECS, Accueil de type familial etc.) après leur majorité pour éviter les ruptures d’accompagnement et les ruptures affectives déstabilisantes et leur permettre de choisir le moment de leur départ de leur lieu d’accueil (sécurité intérieure, respect de la temporalité du jeune
etc.). .............................................................................................................. 36
RECOMMANDATION 9 : Garantir le versement de l’aide Jeune Majeur aux enfants qui quittent le statut de pupille de l’Etat et intégrer dans ce statut les avantages consentis aux pupilles de la Nation. ................................................... 36
RECOMMANDATION 10 : Recentrer l’intervention des Départements sur l’accompagnement des jeunes, dans une perspective de continuité des liens (leurs ressources étant garanties par l’Etat) et organiser la poursuite des interventions jusqu’à 25 ans, ou le cas échéant faciliter la reprise de l’accompagnement pour les jeunes en rupture. ........................................................................................... 37
RECOMMANDATION 11 : Garantir la poursuite de l’accompagnement au-delà de 21 ans pour les jeunes qui le souhaitent, en particulier dans le cadre d’études longues, de fragilités spécifiques (au plan administratif, de la santé, …). .............. 38
RECOMMANDATION 12 : Prendre appui sur les instances prévues par les lois récentes (protocoles autonomie, CDPE…) pour garantir davantage de coordination des interventions et des acteurs de la jeunesse .................................................. 39
RECOMMANDATION 13 : Garantir la bonne exécution de l’accord-cadre de partenariat pour l’insertion des jeunes relevant de l’aide sociale à l’enfance sur l’ensemble du territoire national dans la perspective d’une harmonisation des pratiques avec un référentiel national et des financements liés aux contractualisations Etat-Département. Doter cet accord-cadre de moyens financiers pour renforcer les coopérations entre professionnels de l’ASE et acteurs de l’insertion. ....................................................................................................... 39
RECOMMANDATION 14 : Mettre en place et le cas échéant s’assurer du financement d’une période de minimum six mois de coréférence entre l’ASE et les résidences Habitat Jeunes lors de la sortie de dispositif à la majorité.................... 39
RECOMMANDATION 15 : Encourager l’organisation de co-formations permettant la rencontre entre les professionnels de la protection de l’enfance et de l’insertion au sens large (emploi, formation, orientation, logement, droit des étrangers, information en santé, etc.) et des jeunes protégés. ............................ 40
RECOMMANDATION 16 : Mettre en place un accompagnement systématique de sensibilisation aux démarches administratives et citoyennes dès l’âge de 16 ans. Cet accompagnement comprendrait à la fois des entretiens personnalisés et des ateliers pédagogiques sur l’accès à l’autonomie qui pourraient être animés par des anciens bénéficiaires de l’ASE. Inciter les administrations locales (Départements,
Mairies, etc.) à participer à l’apprentissage de ces démarches d’accès aux droits. La mission locale dans le cadre de son rôle de service public de l’emploi des jeunes peut également être une ressource. .......................................................................... 42
RECOMMANDATION 17 : Former les services sociaux et les professionnels chargés de l’accompagnement des jeunes aux démarches administratives. Faire intervenir dans ces formations des professionnels des services publics (impôts, Crous, etc.). .................................................................................................... 42
RECOMMANDATION 18 : Créer une commission d’enquête parlementaire ou du ministère de l’intérieur sur les pratiques des préfectures en matière d’octroi des titres de séjours aux anciens jeunes étrangers protégés. .................................... 44
RECOMMANDATION 19 : Régulariser tous les jeunes majeurs ex. MNA accompagnés par l’ASE dans le cadre d’une décision de protection ...................... 44
RECOMMANDATION 20 : Permettre aux MNA disposant d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation de bénéficier du statut de salarié. ...... 44
RECOMMANDATION 21 : S’inspirer de bonnes pratiques au niveau des autres départements, voire des autres pays européens. ................................................ 44
RECOMMANDATION 22 : Renouveler l’enquête du nombre d’anciens enfants protégés qui ont connu un parcours de sans abrisme tous les trois ans afin d’évaluer l’impact des actions entreprises sur leur insertion et notamment l’accès au logement des jeunes majeurs. ......................................... 46
RECOMMANDATION 23 : Mettre en place une observation de l’accès au logement des jeunes sortant de l’ASE, en mobilisation les ODPE, les SIAO et l’USH. ............................................................. 46
RECOMMANDATION 24 : Anticiper le nombre de logements en fonction du nombre de jeunes sortant de l’ASE en lien avec les ODPE. .................................. 46
RECOMMANDATION 25 : Faciliter l’accès de ces jeunes aux Résidences Habitat Jeunes en développant l’offre dans les territoires. ................................... 47
RECOMMANDATION 26 : Développer une palette de solutions logement accessibles aux jeunes sortant de l’ASE proposant des logements équipés avec charges incluses à bas coût en mobilisant des partenariats avec des Crous et des bailleurs sociaux. ........................................................................... 47
RECOMMANDATION 27 : Développer les solutions d’hébergement de type « appartement école » qui permettent de tester et développer l’autonomie du jeune mineur et majeur, notamment ceux d’accueil familial dans un cadre sécurisé, accompagné d’un technicien d’intervention sociale et familiale, et dans un cadre collectif ou individuel. ................................................................................ 47
RECOMMANDATION 28 : Faire de la garantie Visale un droit opposable et informer les jeunes sortant de l’ASE, ainsi que l’ensemble des bailleurs, de ce droit. ................................................................................................................. 48
RECOMMANDATION 29 : Accorder une majoration et une stabilité de l’APL, comme pour les apprentis et les étudiants, au logement pour les jeunes sortant de l’ASE jusqu’à 25 ans sans répercussion sur les autres prestations (CJM, CEJ, BCS). ................................................................................................................. 48
RECOMMANDATION 30 : Mettre en place des ateliers logements dès 17 ans, effectués par des professionnels du logement jeunes, CLLAJ, Services Habitat Jeunes, boutiques logements. Pour aller plus loin, proposer des séjours courts d’immersion de jeunes de 17 ans en Résidences Habitat Jeunes, afin qu’ils expérimentent cette solution. ..................................................................... 48
RECOMMANDATION 31 : Créer un site internet dédié aux jeunes sortant de l’ASE et à leurs éducateurs pour la mise en visibilité des logements autonomes et semi autonomes. Ce site serait administré par un gestionnaire de l’ASE qui assurerait également la mise en relation ainsi que la recherche de modes coopération inter-réseaux. .................................................................................. 48
RECOMMANDATION 32 : Garantir la poursuite des parcours de soins coordonnés pour les jeunes sortant des dispositifs de protection de l’enfance, et favoriser la continuité des soins à la majorité par l’organisation d’un dossier de santé dématérialisé adossé au projet pour l’enfant pour chaque enfant bénéficiant d’une décision de protection de l’enfance..................................................................... 49
RECOMMANDATION 33 : Mettre en place, le cas échéant, une offre de soins pour les 16-25 ans comme le préconisait le contrôleur général des lieux de privation de liberté. .................................... 49
RECOMMANDATION 34 : Favoriser l’information des jeunes sur les lieux d’accueil en santé et faciliter l’accès gratuit à un suivi psychologique pour ceux qui le souhaitent ...................................... 49
RECOMMANDATION 35 : Organiser une prise de contact par CPAM pour chaque jeune ayant bénéficié d’une mesure de protection de l’enfance pendant l’année qui précède ses 18 ans, afin de les informer de leurs droits, de les mettre à jour et de leur proposer systématiquement un bilan de santé. Ces temps d’informations peuvent se faire collectivement, comme c’est le cas avec certaines CPAM en Habitat Jeunes .................................................................................. 52
RECOMMANDATION 36 : Assurer une démarche de prévention dans les établissements et les familles d’accueil sur la santé sexuelle, la santé physique, la nutrition et le sport. ............................. 52
RECOMMANDATION 37 : Pour les enfants le souhaitant et en accord avec le projet pour l’enfant (PPE), mettre en place un accompagnement sur la recherche d’informations en termes d’orientation en lien avec les acteurs de l’orientation. .............................................................................................. 53
RECOMMANDATION 38 : Sensibiliser les professionnels (personnels éducatifs, personnels administratifs des Crous notamment) aux profils des jeunes pris en charge par l’ASE et développer une culture de l’ambition scolaire tout en luttant contre les injonctions aux études courtes. ................... 53
RECOMMANDATION 39 : Afin d’encourager les jeunes ex-MNA à faire des études supérieures s’ils le souhaitent, assouplir les conditions d’octroi et de renouvellement du titre de séjour étudiant. .... 54
RECOMMANDATION 40 : Raccourcir les délais de versement des bourses en cas d’absence de ressources........................................................................................................ 54
RECOMMANDATION 41 : Dédier une ligne budgétaire dans les crédits alloués aux Crous sur l’ASAP pour tout étudiant sortant de l’ASE..................................... 54
RECOMMANDATION 42 : Accorder automatiquement un prêt étudiant garanti par l’Etat pour les jeunes sortant de l’ASE. ......................................................... 54
RECOMMANDATION 43 : Pour encourager l’accès des jeunes sortant de l’ASE aux études supérieures, leur permettre de bénéficier via Parcoursup des mêmes logiques de quotas et bonus appliqués aux élèves boursiers. ............................... 54
RECOMMANDATION 44 : Sécuriser les situations des jeunes qui effectuent des études dans un département et qui sont domiciliés dans un autre département. Lutter contre le frein à la mobilité pour les études. ............................................. 55
RECOMMANDATION 45 : Créer un Pass’Sport et un pass Culture pour les jeunes de l’Ase dès 16 ans, avec une dotation annuelle et un lien accessible directement sur le téléphone pour accéder aux différentes propositions. En informer de l’existence dès l’entrée à l’ASE. Pour le Pass’Sport dédié aux jeunes majeurs, envisager des tarifs préférentiels pour certaines activités sportives et des possibilités
de gratuité de certaines licences sportives. Pour encourager l’accès aux vacances, mobiliser l’offre de départ 16-25 de l’ANCV et des aides des CAF. ........................ 56
RECOMMANDATION 46 : Sensibiliser, former et informer les travailleurs de l’ASE à l’engagement associatif et au Service Civique........................................... 58
RECOMMANDATION 47 : Veiller à la mise en oeuvre des dispositions législatives récentes visant à garantir à chaque enfant de l’ASE, des propositions de mentorat et de parrainage, et plus largement la construction de liens affectifs durables avec des personnes bénévoles (TDC, accueil durable et bénévole…) pour renforcer leurs ressources, leurs réseaux relationnels, et lutter contre l’isolement 59
RECOMMANDATION 48 : Prendre appui sur la réforme du CNPE pour mieux valoriser les savoirs expérientiels et organiser la participation des jeunes de l’ASE à la définition des politiques publiques locales et nationales de protection de l’enfance et de la jeunesse. ......................................................................................... 61 »
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- Rapport sur l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sortant des dispositifs de protection de l’enfance - « Laissez-nous réaliser nos rêves ! »
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