Source : Défenseur des Droits
Voir en ligne : www.juridique.defenseurdesdroits.fr
Résumé :
« La Défenseure des droits a été saisie des difficultés d’un mineur non accompagné potentiellement victime de traite des êtres humains, plus précisément contraint à commettre des délits, souffrant de polyaddictions, à être protégé et faire reconnaître sa minorité.
Après avoir rappelé que l’intérêt supérieur de l’enfant, garanti constitutionnellement et conventionnellement, est un droit de fond, un principe juridique interprétatif et une règle procédure, la Défenseure des droits a souhaité appeler l’attention de la juridiction sur le doute persistant quant à la minorité du jeune devant lui profiter et l’importance de proposer une réponse rapide, adaptée et contenante lorsqu’un mineur, susceptible d’être victime de traite, adhère à une mesure de protection.
La Défenseure des droits a souligné que cette mesure de protection, en tant que jeune particulièrement vulnérable, permettra de l’aider à reconstituer son état civil. »
Suivi de la décision :
« Le juge des enfants a suivi les observations de la Défenseure des droits et, constatant que sa prise en charge ancienne à un très jeune âge et les rapports éducatifs (anciens et plus récents) ne remettaient pas en cause la minorité de ce jeune homme, a considéré ce dernier comme mineur et l’a confié à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité. »
Voir au format PDF :
- Décision 2022-042 du 18 février 2022