Date de publication : 01/07/2023
Source : Défenseur des droits
Voir en ligne : www.juridique.defenseurdesdroits.fr
Résumé :
« Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des mineurs non accompagnés dans leurs démarches administratives auprès des autorités françaises, mais également concernant des situations dans lesquelles il a été porté atteinte à leurs droits fondamentaux.
Au-delà des situations individuelles dont elle est saisie chaque année, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’elle protège et promeut. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, elle recommande leur modification afin de protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire.
Ainsi, dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits adresse régulièrement des recommandations de réforme aux autorités compétentes pour garantir et de renforcer la protection des droits fondamentaux des mineurs étrangers. »
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- DDD - Fiche réforme n°3