Accueil > Actualités MIE > Droit des étrangers : adoption du projet de loi en nouvelle lecture
Publié le 28-01-2016
Source : http://www.assemblee-nationale.fr
Auteur : Assemblée Nationale
« Mardi 26 janvier dans la nuit, l’Assemblée a adopté en nouvelle lecture le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration. »
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