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L’accès à l’école, un droit proclamé loin d’être effectif

Publié le 21-11-2016

Source : www.dalloz.fr

Revue : Actualité Juridique du Droit Administratif, p. 2188

Auteur : Jean-Marc Pastor

« Le Défenseur des droits a retenu l’éducation comme thème de son rapport annuel sur les droits des enfants. Intitulé Droit fondamental à l’éducation : une école pour tous, un droit pour chacun, celui-ci formule trois constats : l’accès à l’école n’est pas un droit effectif ; le système éducatif peine à garantir la singularité de l’enfant et les inégalités sociales et territoriales accentuent le mécanisme d’exclusion. En 2015, les situations ayant trait à l’éducation ont représenté 22 % des saisines du Défenseur des droits relatives aux droits de l’enfant, soit une hausse de 4 % par rapport à 2014.

Le refus d’inscription, un moyen d’exclusion

Le Défenseur des droits est essentiellement saisi de refus d’inscription pour des enfants d’origine étrangère ou en grande précarité. Il reproche à certains maires d’exiger plus de pièces que ce que prévoit la loi, en particulier s’agissant du domicile, alors qu’une preuve de résidence doit pouvoir être rapportée par une simple attestation sur l’honneur. Jacques Toubon souligne l’impact de la précarité de logement. En moyenne, les familles sans logement changent 2,7 fois de commune de résidence chaque année. Or, 21 % des enfants qui avaient déménagé plus d’une fois durant les douze mois précédents n’étaient plus scolarisés. S’agissant du cas particulier des mineurs non accompagnés, ces derniers ne parviennent pas à être scolarisés tant qu’ils ne bénéficient pas d’une prise en charge au titre de la protection de l’enfance.

Le rapport se penche également sur la situation des enfants handicapés, sur celle des élèves à haut potentiel ou encore des nouveaux arrivants allophones. Les présidents des conseils régionaux, qui assumeront la compétence transport au 1er janvier prochain, sont rappelés à leur obligation de prendre en charge, à titre individuel, les frais de transport d’un enfant handicapé ne pouvant utiliser les moyens de transport en commun. Et ce pour tous les trajets effectués dans le cadre de sa scolarité, y compris ceux vers les lieux d’activités périscolaires.

Tout n’a pas été traité dans le rapport, certaines problématiques ont été écartées pour faire l’objet d’études spécifiques ultérieures. Il s’agit des violences à l’école ou encore de la procédure disciplinaire des élèves.

La scolarisation, critère de décision politique

Le rapport formule 30 recommandations : outre le rappel à la loi - telle l’obligation du préfet de se substituer aux maires qui refusent illégalement l’inscription d’enfants -, il demande au ministre de la justice de rendre obligatoire, en même temps que le placement en détention provisoire d’un mineur, le prononcé d’une mesure éducative provisoire, afin de préparer sa sortie, notamment sur le plan scolaire ou de la formation professionnelle. Aux collectivités locales, il recommande l’adoption, au sein des règlements intérieurs des aires d’accueil des gens du voyage, de dispositions permettant de déroger à la durée maximale de stationnement, lorsque les enfants sont scolarisés. Il appelle également le ministère de l’éducation nationale à dresser un bilan des besoins des écoles de la Seine-Saint-Denis, département qui souffre d’une pénurie d’enseignants.

Selon Geneviève Avenard, défenseur des enfants, « la scolarisation doit être un critère permettant la prise de décision des pouvoirs publics ». Il n’étonnera personne que la recommandation 19 incite donc le gouvernement à poursuivre sa réforme de l’éducation et à évaluer cette politique publique. »

Voir en ligne : http://www.dalloz.fr/documentation/...

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