Migrants mineurs : les examens osseux, très décriés, devant la Cour de cassation

Renvoyé vers le conseil départemental de l’Ain, il avait refusé de se soumettre à ces examens radiologiques censés permettre de déterminer son âge. Un juge des enfants en avait déduit en 2017 qu’il n’était pas mineur et avait levé son placement auprès de l’Aide sociale à l’enfance (ASE).

Le jeune homme avait fait appel en acceptant cette fois les tests osseux. En juillet, la cour d’appel de Lyon avait estimé son âge entre 20 et 30 ans et confirmé qu’il ne bénéficierait pas de l’ASE. Il avait formé un pourvoi en cassation.

A l’appui de ce pourvoi, sa défense a déposé une QPC visant l’article 388 du code civil, qui encadre depuis 2016 le recours à ces examens radiologiques - souvent de la main ou du poignet - pour déterminer l’âge d’un jeune.

Son avocate, Isabelle Zribi, a souligné que le recours à ces tests non "fiables" "porte atteinte à la protection de l’enfance et au droit à la santé et à la dignité" des migrants mineurs.

Elle a notamment pointé "la très large marge d’erreur" de ces examens et le risque que cela induit : "priver des mineurs de la protection de l’Etat, les livrer à la rue" voire à la délinquance ou aux abus.

La représentante du Défenseur des droits à l’audience a abondé dans ce sens.

Utilisés dans de nombreux pays européens pour déterminer l’âge des jeunes migrants lorsqu’un doute subsiste, les tests de maturité osseuse sont très critiqués depuis des années, notamment par les associations d’aide aux migrants et certains médecins et professionnels de la justice.

En cause : leur caractère obsolète - ils sont basés sur des données statistiques collectées dans les années 1930-1940 sur une population américaine et bien portante - et leur marge d’erreur, d’au moins 18 mois pour les 16-18 ans, la tranche d’âge concernée.