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Toulouse : un arrêté du conseil départemental sur la prise en charge des mineurs isolés contesté devant le tribunal

Publié le 19-02-2019

Source : France 3 Régions

Auteure : Juliette Meurin

Extraits :

«  Le tribunal administratif de Toulouse examinait ce mardi les requêtes dirigées contre le conseil départemental de Haute-Garonne. Sont contestés des arrêtés du département dans le domaine de l’aide sociale à l’enfance.

Le groupe d’information et de soutien aux immigrés (GISTI) et l’association des avocats des jeunes à Toulouse avaient déposé en juin 2016 des requêtes au tribunal administratif de Toulouse. Elles ont été examinées ce mardi 19 février 2019.

Il s’agissait de contester le changement de mode de prise en charge de la part du conseil départemental de Haute-Garonne dans le domaine de l’aide sociale à l’enfance.
En clair, le département a changé les règles en avril 2016 pour l’hébergement des mineurs isolés, mineurs étrangers, femmes enceintes et mères avec enfants de moins de 3 ans. (...)

Résultat, selon un membre de l’association des avocats de Toulouse, des gens en difficulté relevant de l’aide sociale à l’enfance se sont retrouvées à la rue.

L’avocat se dit confiant aujourd’hui après l’audience au tribunal administratif. Le rapporteur public a en effet conclu à l’annulation des 2 arrêtés du conseil départemental estimant que le département avait méconnu la loi en ce qui concerne les femmes enceintes, les mères avec enfants de moins de 3 ans et les mineurs isolés.

La décision du tribunal a été mise en délibéré. Elle devrait être rendue d’ici à 3 semaines.  »

Voir en ligne : https://france3-regions.francetvinf...

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