Mineurs migrants, le Conseil d’État se penche sur le tout nouveau fichier

Peut-on ficher les jeunes migrants pour lutter contre l’immigration illégale ? C’est la question que va devoir examiner le Conseil d’État, ce mardi 26 mars. La haute instance juridique avait été saisie le 28 février par 19 associations, dont l’Unicef, qui lui demandent de suspendre puis d’annuler le décret créant un fichier national biométrique des jeunes migrants qui sollicitent la protection de l’Aide sociale à l’enfance (ASE).

Saisi en référé, il devrait se prononcer dans les prochains jours sur la suspension, avant que ce dispositif, actuellement testé par trois départements (Essonne, Isère, Bas-Rhin), ne soit généralisé en avril.

► Pourquoi ce fichier ?

(...) La création d’un fichier national doit permettre à la fois aux départements de savoir qui a été débouté et aux préfectures de savoir qui a été évalué majeur et est donc expulsable.

► Comment fonctionne le nouveau fichier ?

Le décret « modifie la procédure d’évaluation » par les départements pour « renforcer le concours de l’État » en créant un fichier national biométrique appelé « appui à l’évaluation de la minorité » (AEM). Concrètement, un département pourra, s’il le souhaite, envoyer en préfecture un jeune demandant une évaluation, afin que son état civil, sa langue mais aussi « les images numérisées du visage et des empreintes digitales de deux doigts » soit compilées dans ce fichier. Dans ce fichier, le département pourra aussi voir si le jeune a été débouté ailleurs. Ou s’il est inscrit dans le fichier Visabio, qui liste les personnes ayant déjà demandé un visa dans l’espace Schengen.

En échange de l’aide de la préfecture, le département s’engage à lui transmettre le résultat de son évaluation pour mettre à jour le fichier. La préfecture pourra donc prendre une mesure d’éloignement à l’encontre des jeunes, qui, évalués majeurs, se retrouveront en situation irrégulière.

► Pourquoi les associations le contestent-elles ?

Les 19 associations requérantes (Unicef, Cimade, Médecins du monde, MDH, Armée du salut…) estiment que ces dispositions « portent gravement atteinte aux droits de l’enfant ». En particulier, « les personnes évaluées comme majeures seront inscrites au fichier national des étrangers Agedref et la préfecture pourra alors les expulser avant même qu’aucun juge n’ait pu statuer sur la situation de l’enfant », estime ainsi Hélène Martin-Cambon, une des avocates des requérants. Or, poursuit-elle, « selon une enquête faite par le Conseil national des barreaux à Paris, 50 % des mineurs déclarés majeurs et qui ont fait un recours devant le juge des enfants ont finalement été reconnus mineurs ».

De plus, elles craignent que la consultation en préfecture du fichier Visabio, qui recense les demande de visa Schengen, n’induise les départements en erreur. « Ce qu’on constate dans nos cabinets, reprend Hélène Martin-Cambon, c’est qu’un certain nombre de jeunes ont d’abord essayé d’avoir un visa pour venir en Europe. Comme c’est aussi impossible d’en avoir comme mineur, ils sont parfois passés par des filières qui leur ont fabriqué une identité de majeur, qui n’est pas la leur mais qui est celle inscrite dans Visabio. Il y a fort à parier que les départements s’en serviront pour les présumer majeurs avant toute évaluation sérieuse. »