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Migrants : le fichier très controversé des mineurs validé par le Conseil constitutionnel

Publié le 26-07-2019

Source : Nouvel Obs

Extraits :

«  Le Conseil constitutionnel a validé vendredi le fichier des mineurs isolésétrangers, accusé par des associations de servir la lutte contre l’immigration irrégulière au détriment de la protection de l’enfance.

Ce fichier biométrique, créé par la loi asile et immigration de 2018, vise à rassembler les empreintes digitales et les données de tous les jeunes étrangers estimés mineurs à leur arrivée en France, pour rationaliser leur prise en charge par les départements, selon les pouvoirs publics.

(...)

Pour les "Sages", le traitement automatisé "vise à faciliter l’action des autorités en charge de la protection des mineurs et à lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France".

"La collecte, l’enregistrement et la conservation des empreintes digitales et de la photographie d’un étranger permet aux autorités chargées d’évaluer son âge de vérifier qu’une telle évaluation n’a pas déjà été conduite", expliquent-ils.

Les mineurs non-accompagnés, longtemps hors des radars des questions migratoires, ont vu leur nombre tripler en deux ans pour s’établir à 40.000 selon l’assemblée des départements de France, des chiffres contestés par les associations.

La décision du Conseil constitutionnel est "décevante", a réagi Me Patrice Spinosi qui défendait des ONG. Le fichier "mêle intérêt supérieur de l’enfant et lutte contre l’immigration illégale, deux objectifs pour nous parfaitement contradictoires", a-t-il dit à l’AFP. (...)  »

Voir en ligne : https://www.nouvelobs.com/politique...