Après la mission sur les enfants placés, Perrine Goulet, députée de la Nièvre, veut un projet de loi pour "repenser le système"

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Le constat, c’est qu’« il y a autant de politiques de l’enfance que de départements. Certains ne respectent pas la loi, les informations préoccupantes n’ont pas la même valeur partout, le budget dédié va de 5 % à 18 % selon la fibre des élus… J’ai vu aussi de belles choses dans des territoires, qui mériteraient d’être étendues. »

La mission demande donc que l’État remette de l’ordre dans cette compétence des départements, en nommant auprès de chaque préfet un référent protection de l’enfance, « comme pour d’autres politiques ».

Taux d’encadrement et formation accrue

Pour une meilleure prise en compte de l’enfant dans la procédure judiciaire de placement, la mission souhaite la présence obligatoire d’un avocat auprès de l’enfant, « qui se sent un peu seul lors des auditions ».

Sur l’accompagnement, Perrine Goulet veut faire rentrer les professeurs des écoles dans les foyers, où les enfants sont parfois déscolarisés un temps. « Deux tiers des enfants placés ont déjà un an de retard en sixième. »

Elle souhaite également que l’État légifère sur le taux d’encadrement. « Un éducateur pour six enfants, avec des difficultés psychologiques, ce serait bien. Aujourd’hui, ça peut être un pour douze. »

La formation initiale des assistants familiaux (60 h) est aussi jugée insuffisante, avec « un manque de pratique sur la connaissance de l’enfant ». Même souci pour les éducateurs, métier « à revaloriser ».

Un statut de « parent incapable »

Enfin, Perrine Goulet plaide pour un statut de « parent incapable » (problèmes mentaux, emprisonnement…) qui permettrait aux enfants de prétendre à l’adoption, « plutôt que vivre en foyer jusqu’à 18 ans ». « Quand on sait que le ou les parents ne pourront pas reprendre l’enfant, il faut trouver autre chose, dans l’intérêt supérieur de l’enfant » insiste-t-elle.

La mission n’étant pas une commande du gouvernement, ses membres vont maintenant faire le tour des ministères concernés pour faire entendre ces propositions. « On va déposer un projet de loi », annonce Perrine Goulet pour la suite.