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Publié le 11-09-2019
Source : Public Sénat
Auteur : Guillaume Jacquot
Extraits :
« La ministre de la Justice a présenté en conseil des ministres la refonte de l’ordonnance de 1945 sur la justice pénale des mineurs. Deux sénateurs de la commission des Lois, LR et PS, y trouvent plusieurs points positifs mais s’inquiètent d’une réforme à moyens constants.
C’est le texte fondateur de la justice pénale des mineurs en France. L’ordonnance de 1945 « relative à l’enfance délinquante » va céder sa place à un code de justice pénale des mineurs. La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a présenté ce 11 septembre en Conseil des ministres son projet de réforme, qui doit entrer en vigueur en octobre 2020. Cette codification apporte un certain lot de nouveautés, parfois accueillies avec réserves au Sénat.
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Les grands principes de la justice juvénile préservés
(...) Le projet du ministère ne s’éloigne pas des grands principes introduits en 1945 : la majorité pénale reste fixée à 18 ans, la primauté de la réponse éducative sur la réponse répressive est réaffirmée, tout comme la spécificité de la justice des mineurs. La première priorité est de s’attaquer à la détention provisoire des mineurs, dont la période moyenne s’est allongée. Au 1er janvier, près de 80% des mineurs incarcérés l’étaient sous le régime de la détention provisoire, conséquence de délais de jugement qui atteignent 18 mois.
Une accélération de la procédure judiciaire
(...) « Attention aux effets d’annonce », prévient François-Noël Buffet. Le sénateur LR, rapporteur du projet de loi de réforme pour la justice en 2018, n’y voit qu’une bonne idée sur le papier. L’an dernier, la majorité sénatoriale de droite et du centre s’était alarmée du manque de moyens budgétaires. « J’émets par principe une réserve. Attendons de voir comment les faits se traduiront. On a quand même des grands spécialistes de l’annonce, mais en général la mise en œuvre n’est pas au rendez-vous. On ne sera efficace que si on a les moyens de faire », met en garde le sénateur du Rhône. Son collègue socialiste, Jacques Bigot, n’est pas plus optimiste. « Dans l’absolu, je pense que c’est une bonne chose, car si un enfant n’est pas pris rapidement en charge, c’est dramatique. Mais vous pouvez inscrire tous les délais ce que voulez, si les magistrats sont débordés, vous n’arriverez à rien. Tous ces textes ne peuvent fonctionner que si la justice a les moyens. »
L’instauration d’un régime de présomption de discernement
Le projet du gouvernement comporte aussi un symbole de taille, qui déterminera si des poursuites pénales à l’encontre d’un mineur sont possibles ou non. Actuellement, elles peuvent être engagées quel que soit l’âge de l’enfant : les magistrats doivent apprécier si le mineur est suffisamment mature pour comprendre la portée de ses actes et l’enjeu d’un procès. Demain, avec le nouveau code de justice pénale pour les mineurs, le seuil de responsabilité pénale sera fixé à 13 ans. Ce faisant, la France clarifie son droit et se conforme à la Convention internationale des droits de l’enfant. Le dispositif n’est pas pour autant totalement rigide. Lorsqu’il a moins de 13 ans, le mineur n’a pas forcément une absence de discernement : l’appréciation reste à la libre appréciation du juge, qui se base sur le contexte et la personnalité de l’enfant. Idem, pour les enfants de plus 13 ans : le magistrat doit motiver sa décision s’il décide de ne pas engager de poursuites. (...) »
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