Protection de l’enfant. La CIDE : une boussole pour la protection de l’enfance ?

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Intitulée « Qualité de l’accompagnement en protection de l’enfance : les droits de l’enfant comme levier », elle a été introduite par la marraine de cet événement, Brigitte Bourguignon, qui est aussi à l’origine de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie, tant décriée. La députée, présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, a rappelé les progrès réalisés depuis 30 ans dans le domaine, tout en précisant qu’il restait « beaucoup à faire ». « Trop souvent par le passé, les responsables politiques ont estimé qu’ils étaient les plus aptes à décider ce qui était bon pour l’enfant, sans prendre en considération les besoins spécifiques de chaque enfant. »

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Lors de cette table ronde, il a été rappelé qu’il ne suffit pas de signer une convention internationale pour que les changements de paradigme se fassent automatiquement. Il incombe ainsi aux Etats signataires de la CIDE, tels que la France, de rendre possible ce virage qui a permis « de passer d’une perception charitable de l’enfant objet de droit à une conception où l’enfant est sujet de droit », selon les mots de Hynd Ayoubi Idrissi, membre du Comité des droits de l’enfant des Nations unies. Elle a également expliqué qu’il n’y a aucun pays sur les 196 signataires qui peut se targuer d’appliquer à la lettre la convention. « La France a fait beaucoup de choses pour les droits de l’Homme en général, mais, à l’instar des autres pays, il y a des domaines d’interpellation […]. Ainsi, la France ne dispose pas de données qui couvrent l’intégralité des domaines de la CIDE, ce qui rend impossible la conception d’une politique claire avec des objectifs mesurables. » Et d’ajouter : « Le comité a été également interpellé par la montée des inégalités et des disparités au niveau des départements […]. Beaucoup de défis restent à relever, mais je suis confiante », a conclu Hynd Ayoubi Idrissi.

Une « approche par les droits »

Une analyse qui a fait réagir notamment Sylvie Delcroix, responsable de SOS Villages d’enfants, qui a rappelé que si, en France, il y a un cadre juridique imprégné de cette question des droits de l’enfant, ces derniers peinent néanmoins à s’incarner dans les pratiques des professionnels et in fine dans la vie des enfants. C’est pourquoi cette association a souhaité rappeler l’importance de cette « approche par les droits » dans sa revue de septembre. Une approche qui repose sur les quatre principes de la CIDE à savoir la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la survie, à la vie et au développement et le droit d’être entendu. La participation de l’enfant est au cœur de cette démarche car « sans participation, nous ne pouvons pas protéger », a argumenté Hervé Laud, directeur de la prospective et plaidoyer de SOS Villages d’enfant. Pour lui, la qualité de l’accompagnement est liée à l’approche par les droits : « Elle permet de dépasser la seule vision de l’enfant à protéger et de nous remettre, nous professionnels, dans notre obligation de l’accompagner dans son développement, son épanouissement et dans le respect de ses droits. » La définition du travail social a d’ailleurs évolué en mai 2017 dans ce sens.

Une aide à l’élaboration des politiques publiques

Cette journée a également permis de rappeler aux politiques, présents dans l’assistance, qu’il existe un texte sur lequel ils peuvent s’appuyer. Sorte d’annexe de la CIDE, il a été finalisé en 2009. Il s’agit des « lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants » dans le cadre des Nations unies. Ce document est en fait une série de normes, de standards internationaux pour orienter les Etats dans la mise en œuvre, sur le plan national, de la CIDE pour les enfants privés de prise en charge parentale ou risquant de l’être. Ces « lignes directrices » ont été développées pour répondre aux lacunes observées dans la mise en œuvre de la CIDE. Elles encouragent les Etats à développer des politiques et des pratiques nationales plus pertinentes et efficaces fondées sur deux principes fondamentaux : la nécessité et l’adéquation. Le principe de nécessité consiste à prévenir le recours à une prise en charge alternative par la mise en place d’un mécanisme de prévention auprès des familles à risque.