Accueil > Actualités MIE > Frédéric Bierry : « A quoi bon contractualiser si l’Etat ne nous respecte pas ? (...)
Publié le 23-10-2019
Source : Le Média Social
Auteur : Olivier BONNIN
Extraits :
« Les départements demandent de nouvelles compétences sociales, mais exigent aussi davantage d’autonomie financière. Cette capacité d’agir est nécessaire pour contractualiser avec l’Etat, prévient le président de la commission des Solidarités de l’ADF.
L’Assemblée des départements de France (ADF) était en congrès, du 16 au 18 octobre à Bourges. Y êtes-vous revenus sur vos propositions pour une « nouvelle phase de décentralisation » en matière sociale et médico-sociale, que vous aviez publiées en septembre ?
Frédéric Bierry. J’ai moi-même animé à Bourges une table ronde sur l’accueil familial, mais ce qui a été fortement au centre des échanges, au congrès, c’est l’autonomie financière et fiscale des départements.
Ces propositions pour le bloc social et le médico-social résultent, elles, d’un échange entre les membres de notre commission des Affaires sociales. Puisque le gouvernement prépare un projet de loi « 3D », « décentralisation, déconcentration, différenciation », nous avons fait nos propositions en matière de solidarité. Nous pourrions, par exemple, lier les aides à la pierre à nos aides à la personne : cela aurait du sens, pour les départements, de rendre les logements plus économes en énergie tout en changeant le comportement des gens.
Mais jusqu’où décentraliser en matière sociale ?
FB. Commençons par aller au bout du transfert de compétences engagé. Il nous faut une répartition claire entre ce qui est dévolu à l’Etat et ce qui revient aux départements. Prenez l’exemple du RSA : c’est l’Etat qui décide de l’augmenter ou non, et c’est ensuite aux départements de payer !
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Justement, le gouvernement propose maintenant d’étendre ces contractualisations, avec la stratégie de protection de l’enfance…
FB. Mais je crains que cela ne soit remis en cause par les départements, au regard de la non réponse de l’Etat à nos attentes d’autonomie financière. Cela avait pourtant du sens d’appliquer cette démarche de contractualisation à toutes les politiques sociales. Mais cela suppose non seulement notre autonomie fiscale, mais aussi des garanties de l’Etat face à nos dépenses sociales, et une exclusion de tous ces engagements financiers du Pacte de Cahors (qui conditionne les dotations de l’Etat à une modération des dépenses, NDLR).
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[1] Frédéric Bierry avait été chargé par le gouvernement de définir les contractualisations Etat-département pour le volet de l’insertion, en novembre 2018, dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté. Ces contractualisations avaient été proposées dès mars 2018, lors de la concertation menée pour cette stratégie, par le groupe de travail « piloter la lutte contre la pauvreté à partir des territoires », présidé par Mathieu Klein et Joëlle Martinaux. »
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