Loi « Taquet » : « La protection de l’enfance n’est pas une priorité gouvernementale »

Date de la publication : 03/10/2023
Source : Actualités Sociales Hebdomadaires
Auteur : propos recueillis par Maxime Ricard

« Adoptée le 7 février 2022, la loi relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet », est censée améliorer les conditions de repérage, d’accueil et d’accompagnement des enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance. Mais à ce jour seuls 12 des 27 décrets prévus ont été publiés. Une situation « incompréhensible » pour Christophe Daadouch, docteur en droit, formateur auprès de travailleurs sociaux et co-auteur de l’ouvrage « Protection de l’enfance. Un droit en mouvement » (éditon Berger Levrault) , paru fin mars 2023.

ASH - Comment expliquer la situation actuelle ?

Christophe Daadouch : Légalement, le gouvernement n’a pas de date précise à respecter. Mais ce n’est pas Legifrance qui a inventé le calendrier, les dates avancées sont celles du gouvernement. C’est donc assez incompréhensible. Si, juridiquement, on ne peut pas s’opposer à cette absence de publication, politiquement, cela interroge. Ce n’est qu’une question d’arbitrages politiques. La protection de l’enfance n’est pas une priorité gouvernementale. La preuve ? Sur certains sujets, les textes d’application sont prêts avant même la loi. Cela a été le cas avec le nouveau code de la justice pénale des mineurs. Lorsqu’il est entré en vigueur, les décrets ont été publiés le jour même. Ici ce n’est pas le cas et cela met tout le monde dans l’embarras.

[...]. »

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