Accueil > Actualités MIE > Mineurs non accompagnés : la CNCDH prépare un avis sur "la contrainte à (...)
Publié le 25-01-2024
Date de la publication : 25/01/2024
Source : Enfance & Jeunesse Infos
Auteur : La Rédaction
« En France, la contrainte à commettre des délits fait partie des finalités de la traite des êtres humains définies par l’article 225-4-1 du Code pénal. Elle est passible de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
(...). »
Voir l’article en ligne : www.enfancejeunesseinfos.fr