Immigration : le Conseil d’Etat limite le dispositif des « refus d’entrée » aux frontières intérieures

Date de la publication : 02/02/2024
Source : Libération
Auteur : Libération et AFP

« Le Conseil d’Etat a limité vendredi 2 février ce dispositif, rappelant qu’ils devaient s’inscrire dans le cadre d’accords bilatéraux. Une victoire pour les associations de défense des étrangers.

Une petite phrase est annulée et c’est l’accueil des étrangers qui s’en trouve changé. En l’occurrence ce vendredi 2 février, le Conseil d’Etat annule une phrase du code régissant le droit des étrangers (Ceseda) qui, en substance, permettait le refoulement aux frontières intérieures de l’UE des étrangers entrés irrégulièrement sur le territoire.

(...). »

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