Réforme du droit des étrangers : désaccord de la commission mixte paritaire

Source : http://www.dalloz-actualite.fr

Auteur : par Caroline Fleuriot

« Réunis le 24 novembre 2015 en commission mixte paritaire, les députés et sénateurs ne sont pas parvenus à un accord concernant le projet de loi sur le droit des étrangers (sur le texte adopté par le Sénat en première lecture, V. Dalloz actualité, 13 oct. 2015, obs. C. Fleuriot ; sur la version des députés, V. ibid., 27 juill. 2015 ). »