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Le refus de prise en charge des mineurs isolés étrangers par les départements

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n°4 - Janvier 2015

Publié le lundi 26 janvier 2015 , mis à jour le jeudi 19 mars 2015

Source : La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n°4, 26 janvier 2015, 2019

Auteur : Laurent Domingo, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel

Sommaire : Les départements sont compétents, au titre de leur mission de protection de l’enfance, pour assurer la prise en charge des mineurs isolés étrangers. La juridiction administrative a jugé qu’ils ne peuvent refuser l’accueil de ces mineurs par le service de l’aide sociale à l’enfance, que ce soit par principe ou quand ils leur ont été confiés par le juge judiciaire.

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