Décision du Défenseur des droits n° MDE/2012-179 (19 décembre 2012)
Décision relative à la situation des mineurs isolés étrangers en errance sur le territoire national
Le 21 décembre 2012, le Défenseur des Droits, Monsieur Dominique Baudis, adressait un courrier à Madame la Garde des Sceaux, Christine Taubira, l’informant de l’adoption d’une décision (n° MDE-2012-179) s’agissant de la situation des mineurs isolés étrangers, dont la protection en France, est selon son constat, non conforme aux engagements de la France eu égard à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.
Cette décision comporte 15 recommandations portant respectivement sur le premier accueil des MIE, leur accès au dispositif de protection de l’enfance, les spécificités attachées au contenu de leur prise en charge et les modalités de leur accompagnement au moment de leur majorité.
Consulter les recommandations contenues dans la décision du Défenseur des droits ci-dessous :
Version PDF des courriers