Les étrangers indésirables coincés entre fichage généralisé et barrages informatiques

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Mineurs étrangers et isolés

Autre domaine où l’informatique va faire merveille : les mineurs isolés étrangers cherchant à être reconnus comme tels pour obtenir une protection. L’article 51 de la loi « asile et immigration » de septembre 2018 crée un fichier national biométrique d’appui à l’évaluation de leur minorité. Avec empreintes et adresses aux mains des préfets. Même à LREM, cela choque.

Le décret d’application est publié le 30 janvier 2019. Le 28 février, une vingtaine d’associations et syndicats saisissent le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Ils considèrent en effet que le système mis en place est inacceptable :

 Dans plusieurs départements, les enfants et adolescents ne sont plus accueillis provisoirement lorsqu’ils se présentent auprès des services de protection.

 Le risque d’erreur d’appréciation dans l’évaluation de la minorité des individus est accru par la consultation de données peu fiables contenues dans d’autres fichiers .

 Le nouveau système, facultatif pour les départements, contribue à rendre les évaluations très disparates et aléatoires d’un département à un autre.

 Les mineur∙e∙s hésitent à demander une protection lorsque le premier échange se fait dans un commissariat ou une préfecture, notamment lorsqu’ils ou elles ont pu être victimes de violences de la part d’autorités sur leurs parcours migratoires.

 La possibilité est donnée aux préfectures d’expulser plus rapidement des jeunes en se fondant sur une simple décision administrative prise par un département, sans qu’il leur soit possible d’exercer un recours effectif devant le Juge des enfants.

Le 26 juillet 2019, le Conseil Constitutionnel a tranché : il ne reconnaît pas l’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. Il déclare que le nouveau fichier national permettant de recenser les mineurs étrangers isolés est conforme à la Constitution.

La prise de rendez-vous en préfecture pour les personnes étrangères devient impossible via internet : comment faire ?

Depuis des mois, obtenir un rendez-vous pour déposer une demande au service des étrangers de certaines préfectures est devenu un véritable parcours d’obstacles.